Agriculture : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-10.121En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit, en application de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-12.481Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-14.475En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-15.449Il résulte de l'article D. 752-26, alinea 4, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 18-24.769Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-25.260Il incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-13.760Aux termes de l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)…
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- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-10.121En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peut être accordé à un assuré au titre du tableau n° 58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit, en application de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-12.481Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-14.475En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-15.449Il résulte de l'article D. 752-26, alinea 4, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 18-24.769Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-25.260Il incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-13.760Aux termes de l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE)…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672Les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.192Par dérogation à la règle générale d'assujettissement des dirigeants sociaux au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.367Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits d'une exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-20.817Si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.103L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.161Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.106L'article 2333 du code civil dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.123Selon l'article L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations,…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.501Selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.729Il résulte de l'article 13, I, de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-27.923Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-23.903Pour remettre les parties d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.034Il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur, avant d'engager une procédure de recouvrement des…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-11.275Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage,…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-65.995Les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural selon lesquelles à défaut de prévision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 08-21.612Une cour d'appel qui relève que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL), reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-22.017Une caisse de mutualité sociale agricole ayant refusée d'attribuer à un exploitant agricole affilié en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er octobre 1984 une pension complémentaire au titre de l'assurance…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-22.012La cour d'appel, qui constate que selon les statuts d'un groupement foncier agricole les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, sont des décisions…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-16.453Viole les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.892Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaient complémentaires…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-14.355Suivant les dispositions de l'article L. 752-1 du code rural, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code, sont obligatoirement assurées contre les accidents du…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-15.486Elément de détermination du prix, la pénalité s'appliquant à toute livraison détectée positive aux résidus d'inhibiteurs, prévue par l'avenant n° 2, homologué par arrêté du 28 décembre 1998, à l'accord…
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-12.855Une organisation interprofessionnelle reconnue, mentionnée aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, constituée par des organisations représentatives, et investie d'une mission de service public pour le contrôle…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-13.669Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du code rural entrent…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.413L'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur effective d'une surface déterminée
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 05-14.908Suivant l'article 133-10 du code pénal et l'article 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. Les sommes susceptibles d'être allouées, en application de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-15.660L'article R. 171-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (ancien article R. 615-2, alinéa 2, du même code) dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2001 ne concerne que les personnes exerçant simultanément une…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2005, n° 04-30.060Il résulte des dispositions de l'article 27-2 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 02-20.905Viole l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale le tribunal qui énonce que l'avis de l'expert s'impose aux parties et à la juridiction alors qu'en matière d'accidents du travail agricoles, le régime de…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.026Quels que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles doit être considéré en…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-11.646Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'il ne peut exister de contrat d'intégration dans le domaine de l'élevage, comme dans les autres secteurs agricoles, qu'entre un producteur…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-30.119L'acte de signification d'une contrainte doit mentionner qu'à peine d'invalidité l'opposition doit être motivée.
- AnnulationCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-40.658Aux termes de l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du…
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-03.746Une Caisse de mutualité sociale agricole engage sa responsabilité à l'égard des créanciers de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.808
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.705Les agents chargés par les caisses de mutualité sociale agricole du contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, sont soumis…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.176Aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale. L'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.362Selon l'article 2 du décret no 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de Mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-12.552
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.146
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-21.330
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.905Ayant relevé que le profit tiré des revenus de l'activité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) était conditionné par les travaux, agricoles par nature, d'entretien d'un parc floral, la cour…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-11.960L'enlèvement d'animaux des bâtiments d'élevage et leur transport à l'abattoir, nécessairement postérieurs à l'activité des éleveurs concernés, constituent non pas l'ultime opération de cette activité mais une prestation…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.618
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.070Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions agricoles l'entrepreneur qui, n'étant pas lui même un exploitant agricole, exerce une activité d'abattage, d'élagage…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.049La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, s'entend de l'activité nécessaire pour parvenir à la mise en valeur de celle-ci.. Ne donne pas de base légale à sa décision…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.552
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.177En vertu de l'article L. 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Dès…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.793L'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, suivant lequel les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles, dont les artisans ruraux, sont fixées au premier jour de l'année civile au titre de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-10.117L'aide apportée étant de celles que les agriculteurs se rendent habituellement, même si elle apparaît comme un premier service, elle constitue une entraide entre agriculteurs, au sens de l'article L. 325-3 du Code…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.819
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-14.941La cour d'appel qui relève exactement qu'il résulte des articles 13 du règlement communautaire du Conseil du 20 février 1968 et 1er du règlement communautaire du Conseil du 18 mars 1975 que la répartition des quotas…
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-14.900
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-12.919
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-14.899
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-15.602La cour d'appel, saisie par des propriétaires exploitants demeurés sur les terres après adjudication de celles-ci à de nouveaux propriétaires, d'une demande de maintien des quotas betteraviers et de l'assujettissement…
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-10.283
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.194
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 99-16.862L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2002, n° 99-16.495La situation des personnes non salariées agricoles étant appréciée, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, au premier jour de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues, l'associé gérant…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-11.430
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 99-20.445
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-15.736
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-14.827
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 99-16.407
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-21.466
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-14.071
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-14.241Selon l'article 1003-12-III devenu L. 731-16 du Code rural, l'assiette des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est déterminée forfaitairement conformément…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-12.619L'action intentée par une caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de prestations indûment versées est soumise, en cas de fraude ou de fausses déclarations, à la prescription trentenaire de droit commun et…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-21.496Quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 novembre 1988, doit…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.405
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.404
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.403
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.323
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.255Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-13.554
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.100
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-20.984
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.772
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-16.475
- CassationCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-13.382
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.309
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 00-10.367Dès lors que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur dépasse le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations…
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-18.098
- CassationCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-16.279
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-13.539
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 98-20.171Selon l'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-22.346Conformément à l'article R. 522-4 du Code rural, sauf cas de force majeure dûment justifiée, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, la résolution d'un…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-20.426
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-12.725
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.682
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-20.294
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.593
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.085
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.379
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.339
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-22.552La cour d'appel qui retient que l'usufruitier de parts sociales d'un groupement foncier agricole reçues en contrepartie de son apport en capital est membre non salarié de ce groupement, et qui relève qu'il effectue les…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-19.832
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-13.084
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.840Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, bénéficient pour la détermination de leur contribution sociale de solidarité,…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.063En cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode de calcul du revenu agricole à prendre en considération pour la détermination de l'activité principale salariée visée…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-10.754
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-12.367
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-12.349La commercialisation d'un stock de produits provenant d'une activité agricole ne saurait conférer le maintien du bénéfice des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à…
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