IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 1977, n° 75-12.984

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-03-21

En bref

Sommaire

Le syndic d'un règlement judiciaire converti en faillite n'a aucun intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne fait grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers dont il est le représentant. Ainsi, lorsqu'un débiteur à qui a été déclaré commun le règlement judiciaire d'une société, converti en faillite, a formé une réclamation contre l'admission d'un créancier social qui prétendait avoir une créance personnelle contre lui, le pourvoi formé contre la décision rendue sur sa réclamation par le syndic de la faillite de la société doit être déclaré irrecevable, même d'office.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Action en justice
  • Pourvoi
  • Décision ne faisant grief ni au débiteur ni à la masse des créanciers
  • Syndic
  • Défaut d'intérêt
  • Cassation
  • Intérêt
  • Chef ne concernant qu'une autre partie
  • Irrecevabilité du moyen
  • Pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LA LETTRE ADRESSEE AUX PARTIES LE 7 JUIN 1977 ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 MARS 1975) LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ENTREPOTS CELTIQUES, PRONONCE LE 12 JUIN 1952, CONVERTI EN FAILLITE LE 7 AOUT 1959, A ETE DECLARE COMMUN A ROBERT PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1967, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT CELLE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1958 ;

QU'UN NOUVEL ETAT DES CREANCES AYANT ETE DRESSE, ROBERT A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE QUI S'ESTIMAIT CREANCIERE DE ROBERT X..., CELUI-CI S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENTREPOTS CELTIQUES ;

ATTENDU QUE LE SYNDIC BERTHELOT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE ROBERT ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC N'A AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE FAIT GRIEF NI AU DEBITEUR, NI A LA MASSE DES CREANCIERS DONT IL EST LE REPRESENTANT, QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 31 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.