RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1977, n° 76-13.310

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Annecy 1976-05-12

En bref

Sommaire

Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement public déterminé et notamment dans celui qui est le plus voisin du lieu de l'accident, de préférence à un établissement public proche de sa résidence. Lorsqu'un salarié s'est fait transférer, de l'hôpital proche du lieu de l'accident, à l'hôpital du lieu de sa résidence, dont le prix de journée était plus élevé, mais où, parlant très mal le français, il pouvait se faire aider par des amis, ce qui était une circonstance exceptionnelle exclusive de simples convenances personnelles, la caisse n'est pas fondée à lui réclamer le remboursement des sommes par elle payées en sus du tarif du premier établissement.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Frais médicaux et pharmaceutiques
  • Frais d'hospitalisation
  • Établissement hospitalier
  • Libre choix par l'assuré
  • Établissement public
  • Etablissement du lieu de la résidence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINGOIA, VICTIME LE 18 JUILLET 1974, D'UN GRAVE ACCIDENT DE TRAJET A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS, PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, FUT TRANSFERE, QUELQUES JOURS APRES, SUR SA DEMANDE, A L'HOPITAL D'ANNECY, LIEU DE SA RESIDENCE OU IL DEVAIT DEMEURER PRES DE TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE LE PRIX DE JOURNEE DANS CE DERNIER ETABLISSEMENT ETANT PLUS ELEVE QUE CELUI PRATIQUE A L'HOPITAL DE SAINT-JULIEN, LA CAISSE, ESTIMANT QU'ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION QU'AU TARIF LE MOINS ELEVE, RECLAMA A MINGOIA LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN SUS EN RAISON DE L'HOSPITALISATION A ANNECY DE L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE SE BORNE A CRITIQUER L'HOSPITALISATION DE MINGOIA DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC PLUS ONEREUX, SANS ALLEGUER DE FRAIS FRUSTATOIRES, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETE ACCIDENTE DANS L'AIN ET AYANT ETE HOSPITALISE A SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, ETABLISSEMENT DE SOINS LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT, OU IL AVAIT SEJOURNE HUIT JOURS, ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL ETAIT APTE A ASSURER LE SERVICE DES SOINS, LE RETOUR A ANNECY OU L'HOSPITALISATION ETAIT PLUS ONEREUSE, N'AVAIT PAS A ETRE PRIS EN CHARGE, PAS PLUS QUE LE TRAITEMENT LUI-MEME AU TARIF LE PLUS ONEREUX, ET EN VIOLATION DU PRINCIPE : DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;

QUE LA CAISSE AVAIT DONC REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS EN ASSURANT LA PRISE EN CHARGE AU TARIF DE L'HOPITAL LE PLUS PROCHE ;

MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ET QUI N'A EN PRINCIPE NI A FAIRE L'AVANCE DES FRAIS, NI A LES SUPPORTER, DE SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DETERMINE ET NOTAMMENT DANS CELUI QUI EST LE PLUS VOISIN DU LIEU DE L'ACCIDENT DE PREFERENCE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC PROCHE DE SA RESIDENCE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE MINGOIA, QUI PARLE TRES MAL FRANCAIS, AVAIT INTERET A ETRE HOSPITALISE A ANNECY OU IL POUVAIT SE FAIRE AIDER PAR DES AMIS, CE QUI ETAIT UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE EXCLUSIVE DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES ;

QUE DES LORS, LA CAISSE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE FONDEE A RECLAMER A MINGOIA REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS PAYES PAR ELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANNECY ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.