En bref
- Sommaire
La ruine d'un bâtiment, au sens de l'article du Code civil, doit s'entendre de sa destruction totale ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé d'une façon indissoluble. Statuant sur la responsabilité d'une chute survenue dans un escalier en raison du mauvais état des marches les juges du fond ne peuvent pas déclarer que le propriétaire de l'immeuble est responsable sur le fondement de l'article du Code civil en énonçant que le dommage est la conséquence de la ruine du bâtiment consécutive à un défaut d'entretien.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Bâtiments
- Article 1386 du code civil
- Ruine
- Définition
- Mauvais état des marches d'un escalier (non)
- Défaut d'entretien ou vice de construction
- Mauvais état des marches d'un escalier /
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RUINE D'UN BATIMENT AU SENS DE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE DE SA DESTRUCTION TOTALE OU DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE D'UNE FACON INDISSOLUBLE;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS L'ESCALIER DUQUEL ROBERT A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LE MAUVAIS ETAT DES MARCHES DE L'ESCALIER ET EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE EST LA CONSEQUENCE DE LA RUINE DU BATIMENT CONSECUTIVE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
Textes appliqués
- Code civil 1386 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-04 Bulletin 1973 II N. 152 p.120 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.