RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1978, n° 75-14.031

Décision attaquée : tribunal de grande instance Versailles 1975-05-28

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 105 du décret du 20 juillet 1972, aucune nullité ne peut être soulevée, pour inobservation des formes prescrites à l'article 99 de ce décret, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision, par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal d'audience. Est donc irrecevable le moyen qui fait grief à un tribunal, statuant en matière de tutelle d'un mineur, sur un recours formé contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille, d'avoir été rendu en audience publique, dès lors qu'il n'est pas allégué que de telles observations aient été formulées.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Prononcé
  • Publicité
  • Exception à la règle de la publicité
  • Inobservation
  • Nullité
  • Nécessité de l'invoquer au moment du prononcé du jugement
  • Jugements et arrêts
  • Proposition
  • Moment
  • Tutelle
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE DE TUTELLE D'UN MINEUR, SUR UN Z... FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DE CE DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;

QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES ;

QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA TUTELLE DE FRANCOISE A..., NEE LE 7 FEVRIER 1962, A ETE OUVERTE EN 1971, A LA SUITE DU DECES, LE 5 JUIN 1970, DE LA MERE DE CETTE MINEURE ;

QUE, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE ;

QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, FRANCOIS A..., PERE DE L'ENFANT, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GERER LUI-MEME LES BIENS INDIVIS ENTRE SA FILLE ET LUI, AVAIT DONNE MANDAT A BLAKE D'ASSURER CETTE GESTION ;

QUE CELUI-CI, QUI ETAIT MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE, DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, EN A ETE EXCLU, LE 15 JANVIER 1975, PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

QUE, LE MEME JOUR, APRES L'EXCLUSION DE BLAKE ET SON REMPLACEMENT PAR UN NOUVEAU MEMBRE, LE CONSEIL DE FAMILLE A DECIDE, D'UNE PART, DE DECHARGER LE GRAND-PERE MATERNEL, TUTEUR, DE LA GESTION DES BIENS, EN LE NOMMANT SEULEMENT TUTEUR A LA PERSONNE, ET, D'AUTRE PART, DE CONFIER RESPECTIVEMENT LES FONCTIONS DE TUTEUR AUX BIENS ET DE SUBROGE TUTEUR A UNE DAME X... ET AU GRAND-PERE PATERNEL ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE BLAKE Y...

Z... QU'IL AVAIT FORME CONTRE CES DIVERSES DECISIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN FAIT DE NEGLIGENCE HABITUELLE OU D'INAPTITUDE AUX AFFAIRES N'AURAIT ETE DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, A LA CHARGE DE BLAKE, QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE COMPLICE D'UN MAUVAIS GERANT DU FONDS DE COMMERCE, Y... SEUL FAIT QU'IL AVAIT CHOISI CE GERANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'ELOIGNEMENT DE L'ANCIEN TUTEUR, PAR RAPPORT A LA SITUATION DU FONDS DE COMMERCE A GERER, POUR REMPLACER CE TUTEUR PAR LA DAME X..., HABITANT ENVIRON DEUX FOIS PLUS LOIN, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS "REPONDU AUX RAISONS EXTREMEMENT GRAVES" EXPOSEES PAR BLAKE DANS SON MEMOIRE, ET QUI DEVAIENT MILITER EN FAVEUR D'UNE REPRESENTATION SUFFISANTE DE LA LIGNE MATERNELLE, AU SEIN DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA MINEURE, EN INDIVISION AVEC SON PERE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE LA MANIERE DONT BLAKE AVAIT EXECUTE SON MANDAT AVAIT COMPROMIS LES INTERETS DE LA MINEURE, ET QUE CE MANDATAIRE S'ETAIT "RENDU COMPLICE" DE LA MAUVAISE GESTION DU GERANT LIBRE CHOISI PAR LUI, A ESTIME QUE LEDIT BLAKE AVAIT FAIT PREUVE "DE NEGLIGENCE HABITUELLE OU D'INAPTITUDE AUX AFFAIRES", AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'EN SECOND LIEU, LA CRITIQUE CONTENUE DANS LA DEUXIEME BRANCHE CONSTITUE UN GRIEF DE PUR FAIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A REPONDU AU MOYEN DONT FAIT ETAT LA TROISIEME BRANCHE, EN ENONCANT QUE LE CONSEIL DE FAMILLE "A AGI DANS L'INTERET MEME DE LA MINEURE" EN DESIGNANT LA DAME X... COMME TUTRICE AUX BIENS, ET LE GRAND-PERE PATERNEL COMME SUBROGE TUTEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code civil 444
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU RR1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.