IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 1978, n° 76-10.222

Décision attaquée : tribunal de grande instance Laon 1975-09-16

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et aussi bien à la décision de refus de remise qu'à la décision qui l'accorde.

Thèmes
  • Adjudication
  • Remise par le tribunal
  • Jugement statuant sur cette demande
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Jugement
  • Voies de recours
  • Jugement statuant sur une demande de remise (non)
  • Décisions susceptibles
  • Saisie immobilière
  • Jugement statuant sur une demande de sursis (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... EN RADIATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT VARLET ET CIE, ET DE LA SURENCHERE FORMEE PAR COLLARD, DEMANDE PRESENTEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DES DIVERS LOTS OBJET DE LA SURENCHERE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT FAITE AU MOTIF QU'IL SERAIT DESORMAIS PRET A DEPOSER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE - SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE ;

ATTENDU QUE L'INCIDENT AINSI FORME TENDANT, QUOIQUE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE EN RADIATION, A UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, LE POURVOI CONTRE LA DISPOSITION QUI, CONTENUE DANS LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, A REJETE CET INCIDENT EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON.

Textes appliqués

  • Code civil 2213
  • Code de procédure civile 551
  • Code de procédure civile 703

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 277 p.222 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 72 p.56 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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