Adjudication : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.957En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.437Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n'est susceptible d'aucun recours. Il s'ensuit que la tierce opposition formée contre le jugement d'adjudication par le titulaire…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.360L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.882L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.912Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-12.794Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
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- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2011, n° 10-20.957En cas de surenchère, l'immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu'à l'adjudication de surenchère
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.437Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande incidente n'est susceptible d'aucun recours. Il s'ensuit que la tierce opposition formée contre le jugement d'adjudication par le titulaire…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.360L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.882L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-14.912Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-12.794Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-10.560L'interdiction d'enchérir pour le saisi, prévue par l'article 711 du Code de procédure civile, ne s'applique pas lorsque le débiteur saisi est une société civile immobilière et que l'enchère est portée par l'avocat d'un…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.467Statuant sur une action en nullité d'un jugement d'adjudication rendu dans une procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé la régularité de la sommation, retient qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.356Le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, hormis le cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence recevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-12.688Une surenchère ne peut être exercée qu'une seule fois, quelles que soient les péripéties de l'adjudication qui la suivent.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-10.655
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.406L'action en nullité d'une adjudication ne peut être exercée pour des causes connues antérieurement à celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 02-11.386
- IrrecevabilitéCass. com., 20 mai 2003, n° 01-01.007
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-21.533
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 98-21.802
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-18.946
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.250Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-14.229Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour annuler un jugement d'adjudication, retient souverainement l'existence d'une fraude de la part du créancier poursuivant qui a diligenté la procédure de saisie immobilière…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-21.106Viole les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales le tribunal qui rejette une…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-18.395Un jugement d'adjudication ne constituant pas " un contrat réalisant ou constatant une vente ", les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-20.179
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-19.628
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-22.642Le jugement qui prononce la remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir. Excède…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 01-02.076C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par une société qui, en…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-22.104La vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à une société ayant été poursuivie et ces immeubles ayant été adjugés en un seul lot, modifie l'économie du contrat et viole l'article 1134 du Code civil la cour…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-18.560Le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers, à compter de sa publication. Dès lors, la résolution des droits de l'adjudicataire, fol…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-15.782Viole l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, retient que le jugement d'adjudication permet à l'adjudicataire de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 2001, n° 00-11.136Selon l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-14.244
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 98-10.444En l'état d'une adjudication suivie d'une surenchère frappée de déchéance, l'adjudication n'acquiert un caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.641Selon les articles 710 et 715 du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, à peine de déchéance. Viole ces…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-11.040Le délai de cinq jours accordé par l'article 709, alinéa 4, du Code de procédure civile au poursuivant, au saisi et à tout créancier inscrit ou sommé pour accomplir, aux lieu et place du surenchérisseur négligent les…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-19.943
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.289
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-12.227
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-11.333
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-14.214
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.872
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-12.314
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-22.153
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.096
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 97-20.245
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-20.226
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 97-17.184
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-13.770
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-12.213
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-11.229
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-11.410
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.426
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.358
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-20.719
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-21.826
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.226
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.694
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.993Il ne résulte pas de l'article 709 du Code de procédure civile que les mentions de la surenchère et de sa dénonciation doivent être portée au cahier des charges Par suite, se trouve légalement justifié l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 96-21.538
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-17.261
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-13.435
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-17.990
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-15.997
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-13.503
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.323L'adjudicataire n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers.
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 94-22.120
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 95-11.120
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-10.305
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 95-20.492
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-11.604
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.018
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-21.319La décision d'adjudication qui ne statue pas sur un incident de saisie ne présente aucun caractère contentieux. Sa validité ne peut être contestée par des moyens tenant à la procédure de saisie immobilière.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-13.947
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-10.408
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-20.262
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.727
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-17.649
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-10.394
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.971
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.902
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.244
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.865
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-13.397La sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-18.002La sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux lorsqu'elle ne statue sur aucun incident et si sa nullité peut être demandée à titre principal, elle ne peut être attaquée, sauf excès de pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-19.681
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-16.928
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-10.826
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 95-22.053L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-10.198Dès lors qu'un arrêt a relevé qu'aux termes de l'article 1er du cahier des charges l'adjudicataire d'un bien immobilier en devenait propriétaire du seul fait de l'adjudication, en sorte que la procédure de la folle…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 95-04.034
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.166
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.768
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-17.114
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.840Les délais prévus aux articles 709 et 715 du Code de procédure civile sont prescrits à peine de déchéance.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.297
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.183
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.429
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.200L'article 696 du Code de procédure civile n'exige pas qu'outre la mise à prix, soit mentionnée dans les insertions publicitaires préalables à la vente, la faculté de baisse de mise à prix contenue dans le cahier des…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-18.084
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-19.776Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.398
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-19.232Est légalement justifié l'arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que les clauses mettant…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-14.395
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-17.786
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.546La capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de l'expiration du délai prévu pour la déclaration de surenchère. Il s'ensuit que ne peut être déclarée valable la surenchère formée par une société en…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.315
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-17.293
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.947
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.485
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.471
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.184
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.129
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.320
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.443Le jugement d'adjudication qui ne statue pas sur l'incident de saisie né d'un dire régulièrement déposé et portant contestation sur le fond du droit est susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.995
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 94-21.497Lors d'une procédure de saisie immobilière, le dépôt par une partie d'un dire, sous la constitution d'un avocat, emporte révocation du mandataire précédemment constitué.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.466Fait ressortir l'insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s'est constituée 4 jours avant la…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-13.253
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-16.607Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la demande du saisi tendant à voir prononcer la nullité du jugement d'adjudication de l'immeuble saisi en retenant que…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-10.630
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-15.031
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.859La validité de la surenchère est contestée par conclusions, 5 jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; ce délai est prescrit à peine de déchéance.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 93-11.755Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait entre les créanciers, des causes légitimes de préférence que sont les privilèges et…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.316Si, en vertu de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-16.189
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-13.888Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie immobilière en cours qui devait être reprise aux formes et…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.987
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.868
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-21.631
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.109La vente de l'immeuble saisi n'ayant pas été requise au jour de l'adjudication et le créancier saisissant ayant ultérieurement repris les poursuites et demandé au tribunal de réduire la mise à prix, est légalement…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.374L'avocat surenchérisseur, non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère ne bénéficie pas de frais taxés.
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-16.007L'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication, à l'encontre du saisi, occupant de l'immeuble, tant que ce jugement n'a pas été signifié à celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.501
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.803L'inobservation du délai prévu par l'article 709, alinéa 2, du Code de procédure civile, est sanctionnée par la déchéance. C'est par suite à bon droit qu'un jugement, constatant que la dénonciation de la surenchère…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.019L'adjudicataire tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication n'est pas admis à intervenir dans la procédure qui la précède.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.727
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-21.316
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-20.152
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.922La nullité de la surenchère pouvant être proposée par toute personne intéressée, l'acquéreur qui veut conserver la propriété de l'immeuble est admis à s'en prévaloir.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.048Il n'existe pas de lien contractuel entre l'avocat, rédacteur du cahier des charges et l'adjudicataire ; cet avocat ne peut dès lors s'exonérer de ses fautes par une clause de non-responsabilité et il lui appartient de…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 91-19.729C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a déterminé le caractère notoire de l'insolvabilité de la personne pour qui il a été enchéri.
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 91-21.203
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.532
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.820Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 90-18.590Une personne ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble, vendu sur licitation, par un jugement et un indivisaire ayant déposé une déclaration de substitution, c'est à bon droit qu'une cour d'appel annule cette…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 91-17.897Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente par adjudication s'appliquent à tous les enchérisseurs parmi lesquels figure le surenchérisseur.
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.895
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.253Il ne peut être enchéri, sur poursuite de saisie immobilière pour les personnes notoirement insolvables ; la charge de la preuve de la notoriété de l'insolvabilité incombe à celui qui s'en prévaut.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-22.091Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.779
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.604La surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente, par ministère d'avocat postulant qui, de ce fait, est constitué par le surenchérisseur ; elle n'est pas valable si elle n'est pas faite au nom de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-14.240L'adjudication d'un immeuble sur saisie immobilière intervient en exécution non du jugement qui rejette la demande de sursis formée par le débiteur, mais en vertu du titre qui fonde la poursuite.
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-12.281Une partie invoquant l'existence d'une transaction dont le contenu était resté totalement inconnu, ne peut interdire à la cour d'appel statuant en matière de saisie immobilière d'en apprécier la portée et cette…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.231L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; en outre la régularité de la surenchère doit s'apprécier à l'expiration du délai pour former celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.650L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; l'absence d'indication de son adresse exacte et de sa profession cause un préjudice au créancier poursuivant dès lors que la…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.508Dénature la clause du cahier des charges de l'adjudication qui dispose que " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-17.634La dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours, si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.904Ayant relevé que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été faite à la personne " voulue " dans le délai de 5 jours, c'est à bon droit qu'un tribunal a estimé que la déchéance prévue par l'article 715 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-13.105Le greffier n'est pas légalement tenu d'authentifier la mention relative à la date du dépôt au greffe de l'acte de dénonciation d'une surenchère, dès lors que, faute de contestation, celle-ci est considérée comme exacte.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.303Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un " jugement " rendu par un magistrat siégeant en juge unique en matière d'incident de saisie immobilière, sur opposition d'une partie à une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.409
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-13.839Le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente ; en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours. Encourt par suite la cassation le jugement qui, sur la demande de report…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-10.331Les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. Les biens d'une épouse ayant été, sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 90-12.290
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-12.917
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-11.390Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette règle, par sa généralité et son caractère absolu,…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-17.828Il résulte des articles 2093 et 2094 du Code civil que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers,…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.367Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, constitue une obligation de nature…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.689
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.579La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 de ce Code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-15.535
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.191
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.474C'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de 3 ans de la publication du commandement et non pas, seulement, le jugement d'adjudication lui-même.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.939
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.166Lors de l'audience éventuelle, l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à la vente relève du pouvoir discrétionnaire du juge, à moins que cette mesure ne soit prévue par la loi.
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-17.611
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.306Pour l'application de l'interdiction d'enchérir faite par l'article 711 du Code de procédure civile aux avocats en cas d'insolvabilité de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.745L'article 709 du Code de procédure civile n'impose pas, en cas de pluralité d'adjudicataires, que la dénonciation de surenchère les mentionne tous.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.064
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.820
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.303En matière de saisie immobilière le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire.
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-13.950Le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère.
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-12.849N'est pas valable la surenchère faite au nom d'une société en formation, qui non immatriculée était alors dépourvue d'existence légale.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.717Le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de saisie immobilière a été diligentée, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.853Il convient, pour l'appréciation de l'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur, de se placer au moment de la déclaration de surenchère sans avoir à tenir compte de l'obtention d'un prêt postérieurement à la surenchère.
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 86-16.240La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, modifiée par la loi n° 68-1248 du 31 décembre 1968, qui étend ses dispositions aux objets mobiliers déposés en garde-meuble, ne fait aucune…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.985Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant prononcé la nullité d'un jugement d'adjudication d'un immeuble saisi, aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué et l'allégation d'une…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-19.153
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.445C'est hors de toute violation de l'article 711 du Code de procédure civile qu'un immeuble saisi a été adjugé à l'avocat poursuivant ayant porté les enchères en se réservant de faire la déclaration de l'adjudicataire,…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.290
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.438
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.336L'article 715 du Code de procédure civile, qui édicte une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire.
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.730Le délai de cinq jours imparti pour la mention de la dénonciation d'une surenchère au cahier des charges ne commence à courir qu'à l'expiration du premier délai de cinq jours prévu pour la dénonciation elle-même.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.044Le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.243Le tribunal qui se prononce sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur ne statue pas sur un moyen de fond et, par suite, son jugement n'est pas susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.567L'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.367La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; cette décision n'est donc pas susceptible d'un recours en révision.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 85-15.820Nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation. Se trouve légalement justifié l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 85-14.028Selon les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions des sections I et II du chapitre III du livre XVII dudit Code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat, et la signification…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.691Dès lors que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par la partie saisie postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'article 703 est seul…