CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 1978, n° 76-11.010

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1975-11-21

En bref

Sommaire

Si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou présomptions, elle ne saurait résulter de la simple occupation des lieux, car elle suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, aussi bien l'accomplissement des obligations que l'exercice des droits découlant du prétendu bail.

Thèmes
  • Bail en général
  • Preuve
  • Bail verbal
  • Exercice des droits et accomplissement des obligations
  • Exécution
  • Définition
  • Accomplissement des obligations découlant du bail

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT RESULTER DE LA SIMPLE OCCUPATION DES LIEUX CAR ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, AUSSI BIEN L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QUE L'EXERCICE DES DROITS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ONT ETE VICTIMES, DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN CHAUFFE-EAU, D'UNE INTOXICATION QUI A ENTRAINE NOTAMMENT LE DECES DE MICHEL D... ;

QUE LA VEUVE DE CELUI-CI ET SES PERE ET MERE ONT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Y..., X... QUE LA SOCIETE TELE-ELEC, LAQUELLE AVAIT EFFECTUE UNE REPARATION SUR L'APPAREIL, POUR ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ;

QUE LA SOCIETE TELE-ELEC A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX E..., A...

B... DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIENT FAIT INSTALLER LE CHAUFFE-EAU ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LES CONSORTS Y...

C..., EN LEUR QUALITE DE BAILLEURS, DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES CONSORTS D..., A RETENU QUE LES CONSORTS Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES EPOUX D... N'ETAIENT PAS LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT ;

QU'AU CONTRAIRE, LORS DE L'EXPERTISE, Y... AVAIT PARLE DES "PREMIERS LOCATAIRES" QUI ONT OCCUPE LES LIEUX DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ;

QUE LES EPOUX D... ONT SUCCEDE A CES LOCATAIRES ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS INITIALES DU 5 MARS 1973, LES CONSORTS Y... N'ONT NULLEMENT DENIE AUX EPOUX D... LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LES CONSORTS D... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN TITRE DE LOCATION, SANS RECHERCHER L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION, PAR LES EPOUX D..., D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ET, EN PARTICULIER, DU PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1715

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 37 p.30 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-25 Bulletin 1976 III N. 365 p.277 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-18 Bulletin 1977 III N. 318 p.241 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.