CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1978, n° 76-12.127

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-02-16

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de son action contre la caution d'une entreprise désignée par le contrat, au motif que cette désignation ne visant ni une personne physique ni une personne morale mais seulement une enseigne, celle-ci n'a pas été capable de s'obliger et que, dès lors en l'absence d'une obligation principale régulière susceptible de lui servir de support, l'obligation accessoire de caution est nulle, sans rechercher si la mention de l'enseigne portée dans l'acte de cautionnement pour désigner le débiteur principal ne permettait pas l'identification de celui-ci.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Caractère
  • Caractère accessoire
  • Obligation principale
  • Débiteur
  • Débiteur désigné sous une enseigne
  • Identification
  • Recherche
  • Nécessité
  • Fonds de commerce
  • Eléments
  • Enseigne

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERTRAND X... A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'IMPORTATION-EXPORTATION POUR LA DIFFUSION, PAR REPRESENTANTS, DE CRAVATES ET ARTICLES DE NOUVEAUTE, ET UTILISE A CETTE FIN L'ENSEIGNE COPIMEX ;

QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1972, LES EPOUX X..., SES PERE ET MERE, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES SANS LIMITATION DE DUREE NI DE MONTANT DES DETTES DE COPIMEX ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ;

QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERNARD X..., LA BNP A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DE 228.192,63 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BNP DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE COPIMEX N'ETANT NI UNE PERSONNE PHYSIQUE, NI UNE PERSONNE MORALE MAIS SEULEMENT UNE ENSEIGNE N'A PAS ETE CAPABLE DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS, ET QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE REGULIERE SUSCEPTIBLE DE LUI SERVIR DE SUPPORT, L'OBLIGATION ACCESSOIRE DE CAUTIONNEMENT DES EPOUX X... N'A PU ETRE VALABLEMENT CONTRACTEE ET EST DONC NULLE ET DE NUL EFFET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA MENTION COPIMEX, PORTEE A L'ACTE LITIGIEUX POUR DESIGNER LE DEBITEUR DONT LES OBLIGATIONS ETAIENT L'OBJET DU CAUTIONNEMENT, NE PERMETTAIENT PAS L'IDENTIFICATION DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code civil 1108
  • Code civil 2011

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.