Cautionnement contrat : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.902Lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme.
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1984, n° 82-14.062La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas, en principe, à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de…
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 83-12.539Une caution qui s'engage à payer une somme déterminée d'après la balance du compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1984, n° 83-14.399Dénature les termes clairs et précis des engagements et étend le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux époux, cautions du…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.802Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.107Il résulte de la combinaison des articles 2021, 2025, 2026 et 1203 du Code civil que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur, pour une même dette, elles ne peuvent, sauf…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-12.932Après avoir retenu qu'en raison d'un défaut de production dans les délais, la créance est éteinte à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, une Cour d'appel décide à bon droit que le créancier ne peut agir contre…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-13.858Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.902Lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme.
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1984, n° 82-14.062La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas, en principe, à la caution solidaire poursuivie en paiement, sauf si celle-ci a étendu contractuellement son engagement au cas de…
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 83-12.539Une caution qui s'engage à payer une somme déterminée d'après la balance du compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1984, n° 83-14.399Dénature les termes clairs et précis des engagements et étend le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux époux, cautions du…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.802Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-12.107Il résulte de la combinaison des articles 2021, 2025, 2026 et 1203 du Code civil que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur, pour une même dette, elles ne peuvent, sauf…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-12.932Après avoir retenu qu'en raison d'un défaut de production dans les délais, la créance est éteinte à l'égard d'un débiteur en règlement judiciaire, une Cour d'appel décide à bon droit que le créancier ne peut agir contre…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-13.858Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-10.035L'article 2037 du code civil suivant lequel la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.900Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et les juges du fond apprécient souverainement les limites de l'engagement telles qu'elles résultent de la mention apposée par…
- RejetCass. com., 29 févr. 1984, n° 82-16.662Justifie légalement sa décision de condamner une caution au paiement de la somme due par le débiteur principal à concurrence du montant du cautionnement la Cour d'appel qui retient d'une part que la seule condition…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.077Lorsque le montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé ; et, en ce cas, il résulte de la combinaison des…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-13.328Il résulte de l'article 2021 du Code civil que l'engagement d'une caution solidaire au regard du créancier se règle par les principes établis pour les dettes solidaires et, d'après l'article 1281 du même Code, la…
- CassationCass. com., 10 janv. 1984, n° 82-10.181Doit être cassé pour violation des règles contractuelles, l'arrêt qui, pour débouter un créancier de sa demande à l'égard d'une caution, dont l'engagement était limité dans le temps, retient que si le contrat a été…
- CassationCass. com., 8 nov. 1983, n° 82-10.493Viole les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil la Cour d'appel qui déboute des cautions de leur action en nullité, pour dol, des cautionnements par elles souscrits sans rechercher si la banque, bénéficiaire de…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.358Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui, sans rechercher si une société, en ayant absorbé une autre et ayant joui de la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés,…
- RejetCass. com., 18 oct. 1983, n° 82-13.333Justifient légalement leur décision, abstraction faite du motif tiré de la notion d'obligation in solidum et justement critiqué par le moyen qui est surabondant, les juges du fond qui, ayant relevé que l'engagement…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-10.968Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens n'est pas tenu, pour conserver ses droits contre la caution, de se présenter lui même à cette liquidation des biens. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour décider…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-12.415Les cautions solidaires sont recevables dans leur tierce-opposition dans la mesure où elles sont en droit d'invoquer des moyens qui leur sont personnels, c'est-à-dire que les débiteurs principaux n'auraient pu invoquer…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.477Le solde d'un compte courant clôturé produit de plein droit des intérêts au taux légal, si les parties n'en ont pas autrement convenu, jusqu'au règlement total de la dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-16.002Ne sont pas opposables à la caution, sauf l'accord de celle-ci, les conventions par lesquelles les parties à un compte-courant écartent du compte, pour les affecter spécialement à certaines opérations un certain nombre…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-12.851Une caution qui après s'être engagée envers une banque pour garantir les sommes dues par le titulaire d'un compte-courant a révoqué son engagement, doit être, conformément à la convenion qu'elle a souscrite, tenue du…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1983, n° 82-13.166Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-12.587Pour établir le solde du compte-courant, auquel la caution solidaire du débiteur de ce compte reste tenue après révocation de son engagement, les juges doivent rechercher non seulement si le solde provisoire n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-12.033Ayant relevé, par une appréciation souveraine de l'intention des parties que la caution d'un emprunteur s'était engagée en considération du warrant agricole qui devait être inscrit par l'établissement bancaire prêteur…
- RejetCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-16.131C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'une caution solidaire avait au moment de son engagement un intérêt personnel à garantir le remboursement des sommes dues par une société.
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1983, n° 82-11.080C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement estimé que n'était pas suffisamment déterminé un cautionnement exprimé en termes généraux, sans aucune précision ni sur la nature des dettes, ni sur leur…
- RejetCass. com., 16 févr. 1983, n° 81-15.076Une Cour d'appel décide à bon droit que la caution solidaire d'un débiteur mis en règlement judiciaire, peut être poursuivie pour la totalité de la dette par le créancier qui n'est pas tenu, pour conserver ses droits…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.339En relevant qu'à la veille d'un acte de caution, la situation d'un commerçant était obérée et son compte fortement débiteur et en énonçant que la banque était intervenue pour certifier à la caution que la situation du…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1983, n° 81-14.571Aux termes de l'article 2020 alinéa 1 du Code civil "lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre". Cette disposition, conçue…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.579Restitue à l'engagement d'une banque son véritable fondement juridique, la cour d'appel qui relève que la banque s'est engagée envers une société à la payer "à la première demande", et qui décide à bon droit que cet…
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-14.507Encourt la cassation, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une banque manquant à l'obligation contractuelle d'affecter les fonds prêtés au paiement direct des fournisseurs d'une société, a versé le montant du…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 80-17.091Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une banque à payer à une société la totalité des dommages résultant du retard dans la délivrance d'un connaissement, retient que, bien que les préjudices directs…
- CassationCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-11.061Dès lors qu'il résulte des termes d'un acte dactylographié dans lequel une partie contracte envers une autre l'obligation de se substituer à elle dans le cas où la responsabilité pécuniaire de celle-ci serait engagée…
- RejetCass. com., 17 nov. 1982, n° 81-10.757L'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée. Dès lors le cautionnement en…
- RejetCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-11.632Si un arrêt a retenu la validité de l'engagement de caution souscrit par une personne, il résulte de cette seule constatation que cette dernière, avant même de payer la banque bénéficiaire, a la faculté de produire au…
- CassationCass. com., 15 nov. 1982, n° 81-13.405En énonçant que des cautions conjointes et solidaires ne pouvaient se détacher de leur engagement au motif de son caractère illimité et qu'en outre l'invalidité d'un tel engagement indéterminé ne pouvait s'appliquer au…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-11.912N'a commis aucune faute ayant concouru à l'aggravation du passif d'une société auquel la caution était tenue, la banque qui n'ayant contracté aucune obligation particulière dans l'intérêt de la caution ne pouvait…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 80-17.152Dès lors qu'il est retenu qu'une personne de par ses fonctions d'administrateur ou de président de conseil d'administration de diverses sociétés était le véritable maître d'une de ces sociétés par la majorité qu'il…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 81-12.595Dès lors qu'elle a retenu le caractère commercial d'un cautionnement et constaté que l'engagement de la caution n'avait été souscrit que pour une durée déterminée dont la fin avait été fixée au 27 juillet 1964 et que la…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.418C'est à bon droit qu'il a été décidé qu'une société caution ne pouvait opposer la nullité d'un cautionnement litigieux à une société créancière dans la mesure où cette dernière était demeurée étrangère à l'interposition…
- RejetCass. com., 29 juin 1982, n° 80-14.160Fait une exacte application des dispositions de l'article 2017 du code civil, la cour d'appel qui ayant relevé qu'aucune dette n'existait à la charge du débiteur principal au moment du décès de la caution, décide que…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.036Encourt la cassation l'arrêt qui condamne les cautions d'une société envers une banque créancière en refusant d'examiner l'incidence d'une transaction intervenue entre cette banque et celle de la société garantie sur la…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-15.748Doit être cassé l'arrêt qui décide que le cautionnement donné par le président du Conseil d'administration d'une société en garantie des dettes de celle-ci est soumis en raison de son caractère civil aux dispositions de…
- RejetCass. com., 19 mai 1982, n° 80-16.705La cour d'appel qui constate l'absence de paiement du débiteur principal en règlement judiciaire et l'insolvabilité des cautions solidaires énonce à bon droit que la caution actionnée ne peut se prévaloir des paiements…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.446L'intention libérale de la caution à l'égard du débiteur dont elle a payé volontairement la dette exclut le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur, qui se trouve ainsi avoir bénéficié d'une donation…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 81-11.020Dès lors qu'elle a relevé qu'un cautionnement avait été consenti et accepté jusqu'au terme déterminé par l'entière exécution du remboursement, dont il était la garantie et l'accessoire, c'est à bon droit qu'une Cour…
- CassationCass. com., 2 mars 1982, n° 79-16.538Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui annule des engagements de cautions au motif que le créancier avait gardé le silence sur la situation financière exacte du débiteur principal sans rechercher…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.163Se trouvent déchargées par application de l'article 2037 du code civil, les personnes qui s'étaient portées cautions des remboursements de prêts consentis par une société de crédit pour l'achat de chariots élévateurs,…
- RejetCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-13.901Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui condamne les cautions solidaires des dettes contractées par un débiteur envers un organisme bancaire à en payer le montant en écartant le moyen de cautions qui…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-17.124Même s'il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l'épouse est exigé ; en effet, le cautionnement, qui ne…
- RejetCass. com., 26 janv. 1982, n° 79-16.634L'intérêt personnel d'une caution à garantir les dettes d'une société confère au cautionnement souscrit un caractère commercial qui donne au tribunal de commerce et à la Cour d'appel compétence pour en connaître.
- RejetCass. com., 18 janv. 1982, n° 80-16.411Dès lors qu'une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant qu'un président de conseil d'administration avait un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle il avait…
- RejetCass. com., 22 déc. 1981, n° 80-11.061Justifie légalement sa décision condamnant au paiement intégral d'une créance et des intérêts la caution solidaire du débiteur principal qui avait obtenu par concordat des délais de paiement et la remise d'intérêts, la…
- CassationCass. com., 16 déc. 1981, n° 80-13.450Viole l'article 2015 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société caution solidaire de celle-ci pour le paiement d'une lettre de change tirée sur elle, énonce que compte tenu de ses…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-15.030L'acte d'engagement de caution qui ne contient pas la mention manuscrite de la somme cautionnée peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.592La limite de temps apportée à un engagement de caution est susceptible d'interprétations différentes suivant la rédaction de la convention et, en présence d'un acte de cautionnement contesté dans sa portée, il…
- RejetCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-12.092C'est à bon droit et sans violer l'article 2021 du Code civil, invoqué en l'espèce, qu'une Cour d'appel décide que l'existence d'un cautionnement réel n'oblige pas le créancier, ainsi garanti, à recourir contre ceux qui…
- RejetCass. com., 18 oct. 1981, n° 80-12.974Le fait pour un créancier de n'avoir pas produit au règlement judiciaire du débiteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2037 du Code civil et n'a pas pour effet de décharger la caution.
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-11.731Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription extinctive de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible. C'est donc à bon droit qu'une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 79-16.708Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1326 et 2011 du Code civil, et de l'article 109 du Code de commerce, la Cour d'appel qui déboute un bailleur de son action en paiement des loyers dirigée…
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-15.202Viole l'article 2033 du Code civil l'arrêt qui déclare prescrite l'action par laquelle un actionnaire réclamait à ses cofidéjusseurs le paiement pour leur part et portions des sommes qu'il aurait payées comme caution…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.137La Cour d'appel, en soulignant le caractère solidaire de l'engagement, en matière de change, de la caution pour la garantie des dettes du débiteur principal, fait ressortir que ce dernier en sa qualité de tireur…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-13.641Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter la caution d'un acheteur d'un fonds de commerce de son opposition au commandement aux fins de saisie immobilière délivré par le vendeur,…
- RejetCass. com., 10 mars 1981, n° 79-16.011Une Cour d'appel constatant qu'une banque ayant cautionné l'engagement d'une autre caution vis-à-vis d'un créancier, avait été définitivement condamnée à payer une somme évaluée à un certain montant, décide à bon droit…
- CassationCass. com., 10 mars 1981, n° 79-16.234Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.350Viole l'article 1134 du Code civil, par dénaturation des termes clairs et précis d'actes de cautionnement séparés, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux cautions du débiteur principal alors qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1981, n° 79-15.443Une Cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'un contrat de cautionnement souscrit au profit d'un établissement bancaire a pu retenir l'existence d'un dol, dès lors que par réticence la banque avait manqué à son…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-11.430Est exempt de contradiction l'arrêt qui déboute un créancier non payé par le débiteur, de sa demande dirigée contre une banque "certificateur de caution" au double motif que celle-ci n'avait cessé, dans ses…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-13.132Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une banque créancière de sa demande en remboursement de lettres de change escomptées par elle, et qui s'étaient révélées être des faux commis par le gérant de la…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-11.339La Cour d'appel qui, contrairement aux allégations du pourvoi n'a pas retenu qu'à la suite de son divorce une femme avait cessé d'avoir un intérêt personnel et pécuniaire dans les affaires de son mari, peut décider que…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-12.619Une société qui, après sa constitution et son immatriculation au registre du commerce, reprend l'engagement souscrit envers un tiers en son nom alors qu'elle était en formation, se trouve engagée dès la date de…
- CassationCass. com., 25 nov. 1980, n° 79-11.442Une Cour d'appel qui, tout en constatant que l'engagement souscrit par une société au profit d'un de ses administrateurs était nul en vertu de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966, ne peut condamner le président…
- CassationCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-10.004Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette dernière a, par…
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-15.432La caution ne peut se prévaloir de l'exception de subrogation que si, au moment de son engagement, elle pouvait normalement croire que le créancier userait de garanties prévues par la loi ; ainsi, la caution ne peut…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.715La Cour d'appel qui, retenant que par une clause expresse et non équivoque de l'acte constitutif une caution a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du code civil, apprécie souverainement la commune…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 79-11.128Ne méconnaît pas le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale la Cour d'appel qui relève que le débiteur n'a produit aucun document et aucune pièce à l'appui de ses conclusions dès lors qu'elle retient…
- CassationCass. com., 13 mai 1980, n° 78-15.136Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la prétention d'une caution qui soutenait que son engagement avait été pris "sous certaines réserves à préciser", retient qu'il lui appartenait de préciser ces réserves ce…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-14.920La Cour d'appel, qui relève qu'un acte de caution et d'aval conçu en termes généraux s'appliquait à toutes sommes qui pourront être dues pour solde de tous comptes et que lors de la signature le compte-courant du…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.504L'arrêt qui rejette le recours d'une caution contre la personne qui avait pris, à son bénéfice et solidairement avec le débiteur principal, un engagement de caution, retient à bon droit que la caution ne peut agir avant…
- RejetCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.000Une banque qui a consenti à une société un prêt garanti par un engagement de caution et qui a inscrit au crédit du compte-courant de cette société le montant des billets créés à son ordre pour en assurer le…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.548Si le caractère d'un cautionnement doit répondre, en matière commerciale, aux dispositions de l'article 2015 du Code civil, en revanche, la preuve de son existence est libre selon la règle de l'article 109 du Code de…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-13.452Viole les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant les données du litige l'arrêt qui, pour déclarer valable un acte de cautionnement, énonce que la mention "bon pour caution…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-16.412Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver une caution du bénéfice des règles posées par l'article 2037 du Code civil, et après avoir constaté que la sûreté donnée par le débiteur…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-16.308Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par une caution assignée devant le Tribunal de grande instance, relève que lorsque cette caution avait donné sa garantie à une société,…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1979, n° 78-14.052Justifie légalement sa décision condamnant une caution à exécuter son obligation à l'égard du créancier, la Cour d'appel qui, pour rejeter les moyens tirés du caractère peu lisible de certaines stipulations de l'acte de…
- CassationCass. com., 3 déc. 1979, n° 78-13.319Les juges du fond ne peuvent sans dénaturer la clause claire et précise d'un contrat de cautionnement étendre la garantie de la caution au paiement de dettes non prévues dans le contrat.
- CassationCass. com., 12 nov. 1979, n° 78-10.811Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide que deux époux cautions solidaires des dettes d'une société ne sont pas fondés à invoquer la prescription prévue par l'article 189-bis du Code de…
- RejetCass. com., 8 oct. 1979, n° 78-10.587Une Cour d'appel décide à bon droit qu'un caution demeure obligée même si une constitution de gage sur les véhicules vendus à crédit dont elle a garanti le paiement des prix n'était pas intervenue postérieurement au…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 78-10.114N'étant pas contesté que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a dit que la caution…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.663Ne dénature pas l'acte de cautionnement précisant que l'engagement était limité pour une durée de six mois l'arrêt qui condamne la caution à payer une dette antérieure au terme fixé par les parties, bien que le…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-12.030Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer une caution libérée de son obligation par l'effet d'une dation en paiement, au sens de l'article 2038 du Code civil, relève que le fournisseur du matériel pour…
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.696Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1979, n° 78-10.031C'est par une interprétation souveraine du contrat qu'une Cour d'appel décide que l'engagement souscrit par une caution au profit d'un emprunteur et traduit par une mention manuscrite précédée du "bon pour" visant la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-13.209Une Cour d'appel qui relève que le créancier, qui s'est abstenu de poursuivre le débiteur principal à l'échéance, lui a accordé des délais contradictoirement discutés et octroyés entraînant le report des poursuites, en…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-11.840Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division ne sont pas accordés à la caution réelle, en l'absence de stipulation contraire.
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-13.825Une société de crédit-bail qui, à la suite du retard de paiement des loyers et du règlement judiciaire du preneur, met la caution solidaire de ce dernier en demeure de payer les indemnités prévues en cas de résiliation…
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.340Le point de départ de la prescription de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 76-14.714L'article 2037 du Code civil s'applique au cas où le créancier, par négligence, a privé la caution de la subrogation dans un droit que ce créancier tenait du contrat le liant au débiteur principal, tel le privilège du…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.467Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible.
- RejetCass. com., 11 déc. 1978, n° 77-12.403Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en paiement formée par un créancier nanti contre le signataire d'un acte qui s'était engagé "à prendre à sa charge le nantissement" d'un fonds de…
- CassationCass. com., 27 nov. 1978, n° 76-14.520La caution ne peut agir avant payement, en vertu de son droit propre issu de l'article 2032 du Code civil, qu'à l'encontre du débiteur par elle cautionné et non point contre le codébiteur solidaire de celui-ci, à…
- CassationCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-12.726Dénature les termes clairs et précis de la convention qui lui est soumise la Cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement fondée sur l'engagement de caution des dettes d'une société souscrit par…
- CassationCass. com., 16 oct. 1978, n° 77-10.319Encourt la cassation la décision qui refuse de condamner le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui s'est porté caution des engagements de sa société, au paiement des sommes garanties, au motif que l'acte de…
- RejetCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-10.467Si le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil, il revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle il est intervenu. Dès lors, la…
- RejetCass. com., 17 juill. 1978, n° 76-15.391En énonçant d'une part, que l'engagement de caution pris envers une banque par un dirigeant social dans l'intérêt de la société sans limitation de durée demeure après la cessation de ses fonctions quels que soient les…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-10.577Trois associés s'étant constitués cautions solidaires pour garantir, à concurrence d'une somme précisée, le remboursement de toutes sommes qu'une société devrait à une banque, et deux des associés ayant révoqué leur…
- RejetCass. com., 10 juill. 1978, n° 77-10.194Dès lors que les juges du fond relèvent qu'une caution, qui soutenait que son consentement avait été obtenu grâce aux tromperies du débiteur principal et aux pressions du créancier, était informée lors de la signature…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 76-14.415Même dans un contrat unilatéral, tel que le cautionnement, qui se forme par l'échange des consentements de la caution et du créancier, le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1978, n° 76-14.524Dès lors que les juges du fond constatent que des personnes ne se sont pas elles-mêmes personnellement obligées à la dette d'autrui, mais ont affecté hypothécairement certains de leurs immeubles à la garantie de cette…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-15.551Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement indéterminé d'une caution doit porter, écrite de sa main, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite, la connaissance par celui…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1978, n° 77-10.444Ne dénature pas la clause d'un contrat de cautionnement prévoyant que le créancier ne pourrait accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement de la caution, la Cour d'appel qui estime que la…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 77-12.088Doit être rejeté le pourvoi reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir annulé un cautionnement pour défaut de cause en raison de l'insolvabilité du débiteur principal à la date de l'engagement de caution, dès lors que…
- CassationCass. com., 30 mai 1978, n° 76-11.350Une caution qui s'engage pour une somme déterminée auprès d'une banque, solidairement avec le débiteur titulaire d'un compte-courant ouvert par cette banque, puis qui révoque son engagement, ne peut être condamnée à…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-14.196Il résulte des articles 1285 et 2021 du Code civil que, lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que…
- RejetCass. com., 2 mai 1978, n° 77-10.050C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déboute une caution de son action en réparation du préjudice personnellement subi par elle, formée contre une banque qui, par la résiliation brusque d'une convention d'ouverture…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-14.152C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties que les juges du fond considèrent qu'une caution, qui s'était engagée auprès d'une banque qui a ensuite été absorbée par…
- CassationCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-12.127Manque de base légale l'arrêt qui déboute un créancier de son action contre la caution d'une entreprise désignée par le contrat, au motif que cette désignation ne visant ni une personne physique ni une personne morale…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1977, n° 76-11.114Manque de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner des cautions solidaires, rejette les prétentions de ces cautions, qui soutenaient n'avoir garanti le…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.188Il résulte de l'article 2037 du Code civil que les cautions ne sont déchargées, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en leur faveur que si ces garanties…
- RejetCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-12.144C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la Cour d'appel, saisie de deux contrats de cautionnement successifs intervenus entre les mêmes parties, déclare que, dans la commune intention des…
- CassationCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-13.649Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie de la demande d'un employeur qui avait donné sa caution pour permettre à un employé d'obtenir une ouverture de…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 75-15.600Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande d'une caution dirigée contre une autre caution solidaire, en remboursement du tiers des sommes payées au créancier sans répondre aux conclusions du défendeur…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-13.082Lorsqu'un intermédiaire a donné à un fabricant sa garantie pour le règlement des marchandises fournies à un entrepreneur, une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée par le fabricant contre…
- CassationCass. com., 22 févr. 1977, n° 75-13.800Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne solidairement deux administrateurs, cautions des dettes de leur société, à payer au créancier une somme déterminée au motif que les…
- RejetCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-15.563N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de décharger, en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution de son engagement pris auprès d'une banque malgré la négligence prétendue de…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.377Il appartient aux juges du fond de déterminer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, l'étendue de l'engagement de la caution.
- RejetCass. com., 1er févr. 1977, n° 75-12.168Ayant constaté qu'un créancier, n'obtenant pas payement du débiteur principal, avait assigné la caution et pratiqué une saisie arrêt sur ses biens, et que la caution, appelant en garantie le débiteur principal, avait à…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-10.010C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue des engagements souscrits par la caution du débiteur d'un prêt consenti sous forme de billets à ordre et réalisé sous forme d'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-13.920Une Cour d'appel, saisie d'une demande de nullité d'un cautionnement pour dol, énonce justement que le cautionnement étant un contrat qui se forme par l'échange des consentements entre la caution et le créancier, le dol…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.017Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui admet que la caution solidaire d'une société, ayant consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, puis cédé les actions de la société qu'elle possédait à…
- CassationCass. com., 16 nov. 1976, n° 75-11.731Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une banque de son action en justice contre un président directeur général qui s'était porté caution des engagements de sa société, déclare que la banque n'a jamais…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-10.327La cession de créance, qui n'a pas d'effet novatoire, ne donne pas naissance à une obligation nouvelle. Dès lors, en l'état d'une créance garantie par deux cautions solidaires et dont une partie seulement a été cédée…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 73-13.177Si les débiteurs solidaires se représentent mutuellement, ils ne représentent pas le créancier. Dès lors la décision qui, sur assignation de la caution (solidaire) par un débiteur principal sans que le créancier ait été…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.114Il résulte de l'article 2015 du code civil que l'engagement de la caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Les mises en demeure, eussent-elles été régulièrement notifiées aux…
- RejetCass. com., 21 juin 1976, n° 75-13.097Les juges du fond peuvent retenir le caractère commercial d'un cautionnement dès lors qu'ils relèvent l'intérêt déterminant de la caution qui devait percevoir un pourcentage sur les recettes du marché à l'occasion…
- RejetCass. com., 11 juin 1976, n° 74-13.714Les juges du fond justifient le caractère commercial du cautionnement donné par l'associé d'une société à responsabilité limitée en garantie d'un prêt consenti à cette société, dès lors qu'ils relèvent, par décision…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.324Les juges du fond caractérisent la faute commise par une banque envers la caution d'un prêt, en retenant qu'au moment où elle a consenti le prêt, la banque, qui connaissait l'état de cessation des payements du débiteur…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-14.278Ayant constaté que la résiliation de son engagement par une caution solidaire ne figurait pas sur le titre au porteur remis par un notaire au prêteur, dont la bonne foi est établie, une Cour d'appel peut en déduire que…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.966Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2015 du Code civil l'arrêt qui condamne la caution à rembourser l'ouverture de crédit consentie au débiteur par une banque, au motif que la caution n'apporte pas la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1976, n° 73-13.297Aux termes de l'article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès. Spécialement, le gérant d'une société qui signe, en cette seule qualité, un acte de cession de bail au nom de la…
- RejetCass. com., 7 mai 1975, n° 74-10.551IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT QU'UNE CAUTION ETAIT SANS QUALITE POUR REPROCHER RECONVENTIONNELLEMENT AU CREANCIER, LE SOUTIEN FINANCIER ARTIFICIEL QU'IL AURAIT ACCORDE AU DEBITEUR…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1975, n° 72-13.740EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LE RECOURS D'UNE CAUTION REELLE, APRES LE REGLEMENT PAR CELLE-CI DE LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL, CONTRE UNE AUTRE CAUTION REELLE DU MEME DEBITEUR, EN REMBOURSEMENT D'UNE…
- RejetCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.532LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION, CONDAMNE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PRIS EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE CELLE-CI, A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT SOCIAL, SOLDE ETABLI A…
- RejetCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-11.575UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT LE MOYEN, FONDE SUR L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ET OPPOSE PAR LA CAUTION AU CREANCIER GAGISTE, DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE OU COLLUSION N'ETANT INVOQUEE CONTRE LE…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.240LE DEBITEUR PRINCIPAL, SEUL ASSIGNE PAR SON CREANCIER, NE DISPOSE D'AUCUN RECOURS EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE SA CAUTION MEME SOLIDAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.851LA CAUTION NE PEUT PAS, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS NON REGLES PAR LE LOCATAIRE CAUTIONNE, SE PREVALOIR DE L 'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LE FAIT DU CREANCIER QUI AVAIT OMIS DE L'INFORMER DU…
- CassationCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-12.556EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE CAUTION ENVERS UNE BANQUE "POUR TOUTES LES SOMMES QUI PEUVENT OU POURRONT ETRE DUES PAR LA SOCIETE POUR QUELQUE CAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-11.686L'ARTICLE 2O37 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST POUR LA SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE, QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT…
- CassationCass. com., 8 oct. 1974, n° 73-11.942UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE SOLIDAIREMENT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR GARANTIR LES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE SON ENGAGEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNEE A…
- RejetCass. com., 30 avr. 1974, n° 73-13.092UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE, SELON LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE N 'AVAIT PAYE A DES BANQUES AUCUNE SOMME DESTINEE A ETEINDRE LES DETTES DE LA SOCIETE, MAIS…
- RejetCass. com., 25 avr. 1974, n° 73-10.313NE DENATURE PAS LA CONVENTION, STIPULANT QU'UNE CAUTION SOLIDAIRE S'OBLIGEAIT A REGLER LE CREANCIER DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PRECISANT LA DATE ET LE MONTANT DE L'ECHEANCE IMPAYEE, SANS AUTRE FORMALITE, LA…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-12.961MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SAISI PAR LA CAUTION DE L 'EXCEPTION TIREE DU DEPERISSEMENT DES SURETES PAR LE FAIT DU CREANCIER, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LA DEPRECIATION DU GAGE, QU 'ELLE CONSTATE, PROVIENT DU…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-11.702AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, TENU…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-11.502LORSQUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL UNE SOCIETE DE CREDIT CONSENT UN PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, COMPORTE LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE, LA CAUTION DE L'ACQUEREUR PEUT, AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGE,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-40.116LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S'EST POUR LA DUREE DE CE DERNIER ENGAGEE ENVERS LE SALARIE A ASSUMER EN PARTIE LA CHARGE DE SES FRAIS DE LOGEMENT ET LE BAIL…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.159LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE CAUTION S'EST PORTEE GARANTE, JUSQU 'A CONCURRENCE D'UN CERTAIN CHIFFRE, DE TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR UNE SOCIETE A UNE BANQUE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT, PAR SON CARACTERE…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.859RELEVANT QU'UN ASSOCIE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE POUR LE PRET CONSENTI A CELLE-CI, ASSURAIT LA GESTION SOCIALE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET QUE, PAR L'IMPORTANCE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL, IL AVAIT UN…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-11.049POUR DECIDER QUE LA CAUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETAIT, APRES SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, TENUE DES DETTES DE CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT SELON LA COMMUNE INTENTION DES…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.077L'AMBIGUITE DES CLAUSES, A COMBINER ENTRE ELLES, D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUANT A L'ETENDUE ET AU TERME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN…
- CassationCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.123UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS DENATURATION, LIMITER LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT DONNE A UNE BANQUE AUX SEULS EFFETS DE COMMERCE TIRES, PAR UNE SOCIETE, EN EXCLUANT AINSI LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELLE-CI ET…
- CassationCass. com., 18 déc. 1972, n° 70-13.751LE DEBITEUR PRINCIPAL, AVEC LEQUEL UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT EST EN DROIT D'OPPOSER AU CREANCIER LES DECISIONS DEFINITIVES INTERVENUES ENTRE CE DERNIER ET LA CAUTION, QUANT A LA DETTE. DES LORS DOIT ETRE…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.551STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES REMISES EN CONSIGNATION A LA CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT DES IMPOTS DONT SERAIT REDEVABLE EN ALGERIE LE DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.769EST JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE A PAYEMENT UNE CAUTION SOLIDAIRE FAISANT ETAT DE CE QU'UNE AUTRE CAUTION SOLIDAIRE AVAIT AUTORISE LE CREANCIER A ENCAISSER LE MONTANT D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE DONT ELLE ETAIT…
- CassationCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-10.745UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR TOUTES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE CET ENGAGEMENT, NE PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-11.836LA CAUTION NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PERTE PAR LE CREANCIER DE LA SURETE CONSTITUEE PAR UN NANTISSEMENT SUR UN MATERIEL, LORSQUE , LOIN DE LAISSER DEPERIR CELUI-CI, LE CREANCIER A ENTIEREMENT FAIT VALOIR ET EXERCE SES…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.879LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CAUTION, CONSENTIE PAR UN GERANT DE SOCIETE, EN FAVEUR DE CELLE-CI, EST LA CONSIDERATION DE L 'OBLIGATION PRISE CORRELATIVEMENT PAR LE CREANCIER, A SAVOIR UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA…
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 70-13.328LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE GERANT D'UNE SARL EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET POUR DES DETTES PERSONNELLES DE LUI-MEME ET DE SON ASSOCIE, CONCLUES ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NE CONSTITUE PAS…
- CassationCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-11.655EN ACCORDANT A LA CAUTION LA FACULTE DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, MEME AVANT D'AVOIR PAYE, L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES…
- CassationCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-11.596LORSQU'UNE CAUTION, S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE FAIT VALOIR, EN REPONSE A L'ACTION DU PRETEUR, QUE CELUI-CI A DONNE MAIN-LEVEE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 70-10.313LE CAUTIONNEMENT, MEME S'IL EST SOLIDAIRE, PEUT ETRE ANNULE POUR VICE DU CONSENTEMENT DE LA CAUTION. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST INTERVENU ALORS QUE LA CARENCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 69-13.473L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-40.535SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES…
- RejetCass. com., 8 mars 1971, n° 70-10.044NE DENATURENT PAS LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT AUX TERMES DUQUEL DES AGRICULTEURS SE SONT PORTES PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET INDIVISIBLES DU PAYEMENT OU DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES…
- RejetCass. com., 10 févr. 1971, n° 70-10.240UNE COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT DONNE A UNE SOCIETE PAR UN DE SES ASSOCIES POUR LE PAYEMENT DES DETTES ENVERS UNE AUTRE SOCIETE DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE CET ASSOCIE AVAIT UN…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 66-11.696EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE CREANCIER DEMANDE PAYEMENT, NE SAURAIT, SANS MAUVAISE FOI, TIRER ARGUMENT DES TERMES DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR SOUTENIR QU'ELLE S'EST ENGAGEE NON…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.779En l'état d'un contrat de location de matériel, stipulant le payement d'une indemnité de résiliation en cas de non payement des loyers, et d'un acte de cautionnement des obligations du preneur, les juges du fond,…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 67-13.669Les juges du fond peuvent déclarer valable un acte de cautionnement ne portant pas les signatures de toutes les personnes physiques ou représentants des personnes morales s'étant engagées dans cet acte en qualité de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 68-10.992Il résulte des dispositions des articles 2037 et 2039 du Code civil que le créancier peut accorder plusieurs prorogations du terme primitivement stipulé en faveur du débiteur principal, sans perdre son recours contre la…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 67-11.752L'importateur français de denrées en provenance de l'étranger, assigné par une banque en remboursement d'avances sur produits consenties par cette dernière à l'exportateur des denrées contre remise de lettres de tierce…