CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1978, n° 76-15.539

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 4) 1976-04-20

En bref

Sommaire

En l'état d'un bail portant, à l'origine, sur le commerce des articles textiles, pris dans le sens le plus large et comportant les vêtements confectionnés, doit être cassé l'arrêt qui, pour interdire au preneur la vente des vêtements de confection, retient que la destination indiquée au bail interdit actuellement au locataire un tel commerce.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Preneur
  • Obligations
  • Clause relative à la nature du commerce
  • Commerce des articles textiles
  • Vente de vêtements confectionnés

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1976) DIT QUE MISSIRLI, DEVENU PROPRIETAIRE, EN 1974, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST FONDE A PRETENDRE QUE LA DESTINATION INDIQUEE AU BAIL "COMMERCE VENTE ARTICLES TEXTILES" INTERDIT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE MAGALAINE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, OU ELLE PRATIQUE, DEPUIS 1955, LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS DE CONFECTION, LA POURSUITE DE CETTE ACTIVITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX LOUES ONT LA MEME DESTINATION DEPUIS 1944 ET QU'A CETTE EPOQUE, L'EXPRESSION "ARTICLES TEXTILES" ETAIT PRISE DANS SON SENS LE PLUS LARGE ET COMPORTAIT LES VETEMENTS CONFECTIONNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.