Baux commerciaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-16.258Est nulle en application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail commercial qui prévoit que la révision triennale du loyer devra seulement tenir compte de la valeur locative réelle à l'époque…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-11.711Un locataire ne peut pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer au bailleur l'inexécution par lui de travaux qui représentent une créance indéterminée. Dès lors une cour…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-10.803Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour condamner le propriétaire d'un local commercial au payement d'une indemnité d'éviction, dénaturé le congé délivré au locataire en application de l'article 9…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 80-16.539La prescription de l'action en payement d'une indemnité d'éviction, qui doit être engagée par le locataire dans un délai de deux ans à compter de la notification du refus de renouvellement du bail, n'est pas interrompu…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16.401En application des articles 8 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction due à l'acquéreur d'un fonds de commerce auquel le locataire a cédé les droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 doit…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.611Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement, après exercice du droit de repentir, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, donnés en location pour douze ans, décide que…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.070Satisfait aux prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 le locataire qui remet au séquestre les clefs du local vide. L'arrêt qui constate cette remise en déduit exactement que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.285Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la révision du loyer par application de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice de…
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- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-16.258Est nulle en application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail commercial qui prévoit que la révision triennale du loyer devra seulement tenir compte de la valeur locative réelle à l'époque…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-11.711Un locataire ne peut pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer au bailleur l'inexécution par lui de travaux qui représentent une créance indéterminée. Dès lors une cour…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-10.803Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, pour condamner le propriétaire d'un local commercial au payement d'une indemnité d'éviction, dénaturé le congé délivré au locataire en application de l'article 9…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 80-16.539La prescription de l'action en payement d'une indemnité d'éviction, qui doit être engagée par le locataire dans un délai de deux ans à compter de la notification du refus de renouvellement du bail, n'est pas interrompu…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16.401En application des articles 8 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction due à l'acquéreur d'un fonds de commerce auquel le locataire a cédé les droits qu'il tient du décret du 30 septembre 1953 doit…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.611Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement, après exercice du droit de repentir, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, donnés en location pour douze ans, décide que…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.070Satisfait aux prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 le locataire qui remet au séquestre les clefs du local vide. L'arrêt qui constate cette remise en déduit exactement que le…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.285Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la révision du loyer par application de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice de…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-15.792Le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-16.305Le bailleur, qui n'a pas répondu dans le délai de trois mois à la demande de renouvellement du bail formée par le locataire de locaux à usage commercial, est réputé accepter le principe du renouvellement et ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1982, n° 80-14.546La demande en fixation du loyer formée par l'acquéreur d'un immeuble donné à bail commercial à l'encontre du locataire auquel le précédent propriétaire avait notifié un congé avec offre d'indemnité d'éviction, constitue…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1981, n° 79-15.598Le droit au renouvellement d'un bail commercial ou, à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction n'étant pas subordonné à l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire qui en est le propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 79-14.860Il résulte des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1964 que pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé que lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'exécution des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-15.954Le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare valable l'acceptation par un preneur de l'offre faite par le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1979, n° 78-11.156L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation du fonds que…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-11.858Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix d'un bail commercial renouvelé, énonce que l'annulation de la clause d'échelle mobile, qui avait été incluse dans le bail, constitue une modification…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-13.149Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé qu'un occupant de locaux commerciaux n'avait bénéficié que de locations saisonnières exclues du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1979, n° 78-14.155Le bailleur, tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée, ne peut, lors du renouvellement d'un bail commercial lui imposer une restriction de jouissance qui n'était pas prévue dans le bail expiré.…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1979, n° 78-11.804Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la durée du bail expiré ayant excédé neuf ans, le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-10.619La révision du loyer de locaux à usage commercial par application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice mentionné à cet article.…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 77-13.452Ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la société titulaire d'un emplacement de vente dans un supermarché dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 77-13.863L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 78-10.580Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté la demande d'un locataire en remboursement partiel de loyers perçus par le propriétaire en vertu d'une clause d'échelle mobile insérée dans un bail commercial et…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1979, n° 78-11.905Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer des locataires sans droit au bénéfice du statut des baux commerciaux retient que le bailleur était fondé, en application de l'article 563 du…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.653Pour refuser le renouvellement d'un bail commercial, le bailleur est fondé à se prévaloir du défaut d'existence des conditions auxquelles est subordonné le droit au renouvellement du bail, sans être tenu de justifier…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 78-10.502L'apport du droit au bail à une société en formation entraîne le dessaisissement de l'apporteur et constitue une cession rendant applicable la clause du bail prévoyant l'appel du bailleur à l'acte.
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-15.885Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le locataire d'un local à usage commercial avait droit à une indemnité d'éviction à la suite d'un congé portant refus de renouvellement bien que seule…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1979, n° 77-14.744Le propriétaire auquel l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ne permet plus de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le locataire a déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 77-11.567Une Cour d'appel a pu décider que des locaux n'avaient pas été donnés à bail en tant que locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'elle a relevé que selon le…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1979, n° 77-13.394En l'état d'un congé avec offre de renouvellement pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par le preneur, le délai de prescription de la demande en fixation du prix du bail renouvelé court à partir du jour de la…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-11.370Le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration, qui sert de base à la détermination du prix du bail renouvelé avant le 1er janvier 1975, est le loyer légalement exigible. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-11.800Il résulte de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 que la dérogation à la règle du plafonnement des loyers qu'il institue en cas de modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du même…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-14.529Une Cour d'appel a pu décider qu'une location ne pouvait que concerner des locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'usant du pouvoir souverain dont elle…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1979, n° 77-12.115Le preneur, qui se soumet au congé portant offre d'une indemnité d'éviction, ne quitte pas volontairement les lieux, aucun texte ne l'obligeant à y demeurer, et le droit de repentir ne peut plus être exercé lorsque le…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-11.489La modification notable des éléments mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6 se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés et non aux modalités de…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-11.402Il résulte de la combinaison des articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix global du bail renouvelé portant sur des locaux indivisiblement loués doit, selon que ces locaux sont affectés à…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-14.714En vertu de l'article 23-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération, pour justifier une dérogation à la règle du plafonnement des…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.032Le plafonnement prévu par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 7 du décret du 3 juillet 1972 est inapplicable à la détermination de l'indemnité d'occupation due, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1978, n° 76-15.069Dès lors que le propriétaire n'a pas été appelé à concourir aux actes de renouvellement d'une sous-location, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide qu'à l'expiration du bail principal le…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.449Le preneur commerçant qui donne congé au bailleur doit le faire par acte extrajudiciaire. Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un preneur avait valablement donné congé à son bailleur au moyen d'une lettre…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.932Aux termes de l'article 5 dernier alinéa du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend soit contester le congé soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion, saisir le…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.500Pour fixer le montant de l'indemnité prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire au jour le plus proche de son éviction ; en vertu de l'article 20…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1978, n° 77-11.212N'est pas légalement justifié l'arrêt qui statuant à l'occasion du renouvellement d'un bail commercial rejette la prétention du propriétaire soutenant que le pas-de-porte versé par le locataire lors de son entrée dans…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.074La limitation du loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue au cours du bail expiré une modification des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 76-15.538En vertu des articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juillet 1972, le preneur maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction doit verser au…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.132Lorsque le preneur se trouve privé d'une licence de vente de tabac par suite de la perte des locaux où il exploitait cette licence, il doit être tenu compte de cet élément de préjudice dans le calcul de l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.316Lorsque les parties à un bail commercial conviennent d'un loyer devant servir de base au calcul du loyer révisé, tout en stipulant que ce prix subirait une diminution initiale pour tenir compte des travaux mis à la…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 76-13.943Un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle, qui en constitue l'élément essentiel. Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter une demande de résiliation de bail fondée sur la disparition du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.427Le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit, en vertu de la loi du 31 décembre 1973 être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application, soit des…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-13.019N'est pas légalement justifié l'arrêt qui suspend les effets d'une clause résolutoire pour non paiement des loyers, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si la position du locataire et…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.589Le plafonnement du loyer s'applique aux baux renouvelés lorsque le bail antérieur est venu à expiration avant le 1er janvier 1975, sauf s'il existe une modification notable des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-12.007Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, au plafonnement prévu à l'article 23-6 du même décret. A défaut d'usage observé…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-10.380Les prix des baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappent, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, au plafonnement prévu à l'article 23-6 du même décret. Doivent être assimilés…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.939Les juges qui fixent le préjudice résultant, pour le locataire évincé, du non respect de son droit de priorité prévu à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'ont pas à se référer aux règles fixées par l'article 8…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 75-13.989La demande en résiliation judiciaire d'un bail commercial n'a pas à être précédée d'une mise en demeure.
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 78-00.000A l'expiration du bail principal, le propriétaire qui a autorisé la sous-location est tenu à son renouvellement même si le locataire principal a perdu le droit à renouvellement de son bail.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.431Lorsque le preneur a expressément accepté le congé qui lui a été notifié, le bailleur n'a pas à poursuivre la validité ou l'exécution de ce congé, et il ne peut, par suite, se voir opposer la prescription biennale sur…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.363Pour la détermination du prix du bail renouvelé, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1978, n° 76-13.440Le droit de priorité dans l'immeuble reconstruit, accordé au locataire commercial par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, déroge à l'article 1722 du Code civil, et doit être apprécié restrictivement. Il ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.490Une exclusivité accordée par un titre locatif à un locataire dans le même immeuble ne peut pas faire échec à l'application de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.603En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice causé par le refus de renouvellement du bail doit être apprécié à la date où le juge statue, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée. Doit être…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.957En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 75-15.295La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 est applicable à une action en annulation d'une clause du bail et en répétition de l'indû fondé sur l'illégalité prétendue de cette clause au…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-13.795Dès lors qu'un local de remplacement offert au locataire, ne correspond pas aux besoins de celui-ci dont le refus est justifié, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction égale à la valeur totale du fonds de…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-15.539En l'état d'un bail portant, à l'origine, sur le commerce des articles textiles, pris dans le sens le plus large et comportant les vêtements confectionnés, doit être cassé l'arrêt qui, pour interdire au preneur la vente…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.388Lorsque l'acquéreur d'un fonds de commerce s'est engagé à ne pas se livrer à une activité exercée par le vendeur dans un second fonds, et a ensuite pris à bail les locaux où était exploité le fonds vendu, il ne peut se…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.471Le refus de renouvellement du bail fondé sur l'article 9 2. du décret du 30 septembre 1953 est justifié dès lors que, au moment du congé, l'immeuble donné à bail ne peut plus être occupé sans danger en raison de son…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-12.634En vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux. Ne peut donc se prévaloir de ce droit…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1978, n° 75-13.982Dès lors que le prix du bail ne correspond pas à un loyer annuel, que le contrat avec l'EDF est au nom du propriétaire et que les clés sont remises à celui-ci par ce locataire à la fin de chaque saison estivale, il…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.178UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE EST NUL LORSQU'UN SEUL DES INDIVISAIRES REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DE DUREE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE. LA…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1974, n° 73-11.262LORSQUE, FAUTE DE CONGE, UN BAIL A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, CE NOUVEAU BAIL, A DUREE INDETERMINEE, PEUT PRENDRE FIN PAR UN CONGE DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.867AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR L 'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTES DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 69-13.267N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE RESILIE LE BAIL D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DEVENUE NULLE PAR SUITE DE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS A DEUX EPOUX, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PLUS…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.118LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S 'APPLIQUENT, EN PRINCIPE, QU'AUX BAUX DE LOCAUX OU LE PRENEUR, COMMERCANT INDUSTRIEL OU ARTISAN, EXPLOITE UN FONDS ; ELLES NE PEUVENT JOUER EN FAVEUR D'UNE SOCIETE…