RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 1978, n° 77-10.413

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1976-12-01

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d'une personne de droit privé, elle-même chargée par une société civile immobilière de l'aménagement d'une place que celle-ci avait mise à la disposition d'une ville pour l'usage public.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Urbanisme
  • Aménagement d'une place publique
  • Société concessionnaire
  • Contrat avec un sous
  • Traitant
  • Contrat de droit privé
  • Malfaçons
  • Compétence judiciaire
  • Concession
  • Contrat du concessionnaire avec un sous

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD (SEDN) CHARGEE INITIALEMENT PAR LA VILLE DE LILLE DE LA RENOVATION D'UN QUARTIER, A VENDU LE 23 MARS 1965 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU NORD (SCIC NORD) LA PROPRIETE DES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ACQUIS ET S'EST ENGAGEE A SON EGARD A EFFECTUER LES TRAVAUX EXIGES PAR LEUR URBANISATION ;

QUE LE 25 AOUT SUIVANT LA SCIC NORD A CONCLU AVEC LA VILLE UN ACCORD PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A METTRE A SA DISPOSITION POUR L'USAGE PUBLIC LA PLACE ROGER SALENGRO A CHARGE POUR LA VILLE D'ENTRETENIR LE REVETEMENT DU SOL, ET A EDIFIER EN SOUS-SOL UN PARC DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE ;

QUE PAR CONTRAT DU 15 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE LA SEDN A CONFIE AUX SOCIETES BOIDIN ET TALLIEZ LA MISE EN PLACE DU DALLAGE A EFFECTUER SUR LA PLACE ET LES ABORDS DES BATIMENTS VOISINS SOUS LA DIRECTIONS DE L'ARCHITECTE VILLERVAL, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES LA SEDN A ASSIGNE LES ENTREPRISES ET L'ARCHITECTE EN VUE DE LES CONTRAINDRE A LES REPARER ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES SOCIETES BOIDIN ET TAILLEZ AINSI QUE PAR WILLERVAL EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PLACE ROGER SALENGRO AVAIT ETE REMISE, CONFORMEMENT A SA DESTINATIONS, A LA VILLE DE LILLE DE SORTE QUE LES TRAVAUX AURAIENT BIEN ETE EFFECTUES POUR SON COMPTE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE SOUS-SOL DE LA PLACE NE LUI AIT PAS ETE REMIS, L'AFFECTATION DU SOUS-SOL POUVANT ETRE INDEPENDANT DE L'AFFECTATION DU SOL DE LA PLACE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE REALISES EN SOUS-TRAITANCE, EN EXECUTION DU CONTRAT DU 23 MARS 1965 LIANT LA SEDN A LA SCIC NORD TOUTES DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE, ET DE CELUI DU 15 SEPTEMBRE 1965 CONCLU ENTRE LA SEDN, D'UNE PART, ET LES SOCIETES BOIDIN ET TAILLEZ AINSI QUE L'ARCHITECTE WILLERVAL D'X... PART, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CE DERNIER CONTRAT ETAIT DE DROIT PRIVE SANS QUE L'ACCORD DU 25 AOUT 1965 FIXANT LES RAPPORTS ENTRE LA SCIC NORD ET LA VILLE DE LILLE AIT MODIFIE CE CARACTERE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.