En bref
- Sommaire
Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel, et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. Préalablement à la mise en jugement éventuelle du prévenu, il appartient au juge d'instruction chargé spécialement des affaires de mineurs, désigné par l'arrêt réglant de juges, de reprendre l'instruction et de la purger s'il y a lieu des nullités dont elle pourrait être entachée, et s'il échet, de faire application de l'article du Code de procédure pénale (1).
- Thèmes
- Règlement de juges
- Conflit de juridictions
- Conflit négatif
- Mineur
- Ordonnance du juge d'instruction
- Renvoi devant le tribunal correctionnel
- Incompétence
- Renvoi au juge d'instruction chargé des mineurs
- Nullités de l'information
- Examen
- Instruction
- Nullités
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, EN DATE DU 29 AOUT 1977, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY COMME PREVENU DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MINEUR PENAL AU MOMENT OU AVAIENT ETE COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QUE, PREALABLEMENT A L'EVENTUELLE MISE EN JUGEMENT DU PREVENU, IL IMPORTE DE REPRENDRE L'INSTRUCTION ET DE LA PURGER, S'IL Y A LIEU, DES NULLITES DONT ELLE POURRAIT ETRE ENTACHEE ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE EN CE QU'ELLE CONCERNE X...,
RENVOIE LA CAUSE ET CE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, CHARGE SPECIALEMENT DES AFFAIRES DE MINEURS, A QUI IL APPARTIENDRA, S'IL ECHET, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 171
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-04 Bulletin Criminel 1971 N. 133 p.345 (REGLEMENT DE JUGES)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.