Règlement de juges – Conflit de juridictions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 oct. 2013, n° 13-85.014Dans le cas où une cour d'assises, s'étant déclarée incompétente pour juger certains des faits reprochés à un accusé alors qu'il était encore mineur, a dit n'y avoir lieu à disjonction et a renvoyé le ministère public à…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2013, n° 13-84.857A fait une exacte application des articles 181 et 659 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris du caractère non avenu de l'arrêt de mise en accusation, support à la…
- Non-lieuCass. crim., 15 mai 2012, n° 12-83.268Lorsqu'un tribunal correctionnel a été saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, aucun conflit positif de juridiction ne résulte de ce que, postérieurement à cette ordonnance, un arrêt de la chambre de…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-87.302En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-81.028Si la cour d'assises se déclare incompétente pour juger un accusé au motif qu'il était mineur au moment des faits, elle ne peut renvoyer de sa seule autorité l'affaire devant la cour d'assises des mineurs. Il convient…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-86.415La mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, prévue à l'article 658 du Code de procédure pénale, exige une interruption du cours de la justice impliquant, en cas de conflit positif, que deux juridictions…
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-82.725Aucun conflit négatif de compétence n'existe, et il n'y a pas lieu à règlement de juges, lorsque, le juge de l'application des peines ayant saisi le tribunal correctionnel d'une requête en révocation de sursis avec mise…
- RèglementCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-82.281Il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été créé par deux…
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- RejetCass. crim., 8 oct. 2013, n° 13-85.014Dans le cas où une cour d'assises, s'étant déclarée incompétente pour juger certains des faits reprochés à un accusé alors qu'il était encore mineur, a dit n'y avoir lieu à disjonction et a renvoyé le ministère public à…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2013, n° 13-84.857A fait une exacte application des articles 181 et 659 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris du caractère non avenu de l'arrêt de mise en accusation, support à la…
- Non-lieuCass. crim., 15 mai 2012, n° 12-83.268Lorsqu'un tribunal correctionnel a été saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, aucun conflit positif de juridiction ne résulte de ce que, postérieurement à cette ordonnance, un arrêt de la chambre de…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-87.302En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-81.028Si la cour d'assises se déclare incompétente pour juger un accusé au motif qu'il était mineur au moment des faits, elle ne peut renvoyer de sa seule autorité l'affaire devant la cour d'assises des mineurs. Il convient…
- RejetCass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-86.415La mise en oeuvre de la procédure de règlement de juges, prévue à l'article 658 du Code de procédure pénale, exige une interruption du cours de la justice impliquant, en cas de conflit positif, que deux juridictions…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.002
- RejetCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.559null
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-80.051null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.478null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.119
- Cass.Cass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-82.725Aucun conflit négatif de compétence n'existe, et il n'y a pas lieu à règlement de juges, lorsque, le juge de l'application des peines ayant saisi le tribunal correctionnel d'une requête en révocation de sursis avec mise…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.665
- RèglementCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-82.281Il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été créé par deux…
- AnnulationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-85.387Il existe un conflit négatif de compétence, qu'il appartient à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de faire cesser en réglant de juges, entre, d'une part, l'ordonnance de dessaisissement, rendue par…
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1990, n° 89-84.508Lorsqu'une cour d'appel, après avoir annulé certains actes d'information, ne se déclare pas incompétente pour statuer sur le fond, il n'existe aucun conflit négatif de juridiction, il n'y a donc pas lieu à règlement de…
- RèglementCass. crim., 27 avr. 1988, n° 88-82.312Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente au…
- RèglementCass. crim., 3 févr. 1988, n° 88-80.472Lorsqu'un juge d'instruction a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel alors que celui-ci était poursuivi du chef d'insoumission, c'est à bon droit que le tribunal, non spécialisé en matière militaire, se…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1987, n° 87-80.759En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la…
- RèglementCass. crim., 19 mai 1981, n° 81-91.707Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime, d'après les débats, que le fait ne constitue qu'une contravention, il doit prononcer la peine en application de l'article 466…
- RèglementCass. crim., 15 févr. 1978, n° 78-90.190Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel, et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. Préalablement à la mise en jugement…
- RèglementCass. crim., 11 oct. 1973, n° 73-92.627Quand un mineur de dix-huit ans a été renvoyé par le juge d 'instruction devant le tribunal correctionnel et que ce tribunal s 'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges (1). Lorsque le juge…
- RèglementCass. crim., 13 janv. 1972, n° 71-93.154Une Cour d'appel ayant infirmé un jugement et néanmoins renvoyé l'affaire au même tribunal, celui-ci se déclare incompétent. L'arrêt et le jugement étant devenus définitifs, il en résulte un conflit négatif de…
- RèglementCass. crim., 21 août 1971, n° 70-91.624Il appartient à la Chambre criminelle de régler de juges, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure pénale, lorsque d'une ordonnance d'un Juge d'instruction et d'un arrêt de la deuxième Chambre…
- RèglementCass. crim., 4 mai 1971, n° 70-90.793Quand un mineur de 18 ans a été renvoyé par le Juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il y a lieu à règlement de juges. L'article 659 du Code de procédure…
- RèglementCass. crim., 12 févr. 1970, n° 69-92.830Quand un mineur de dix-huit ans a été renvoyé par le Juge d'instruction devant le Tribunal correctionnel et que ce tribunal s'est déclaré incompétent, il_y_a_lieu à règlement de juges (1). L'article 659 du Code de…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1969, n° 68-93.424La cassation, pour cause d'incompétence, d'un arrêt de Cour d'appel condamnant l'auteur d'une infraction susceptible d'être qualifiée crime, ne saurait justifier un règlement de juges anticipé, dès lors qu'il n'existe…
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 1968, n° 68-90.185En cas de conflit négatif de juridiction entre un juge d'instruction de droit commun et un juge d'instruction militaire, la Cour de Cassation, en l'absence d'éléments suffisants dans les décisions en conflit pour…
- RejetCass. crim., 18 mai 1966, n° 66-90.952En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles des juridictions d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges (1).
- RenvoiCass. crim., 10 févr. 1966, n° 65-90.148Lorsque une demande en règlement de juges a trait à un conflit négatif de juridiction entre deux décisions, émanant l'une d'un Tribunal de police, l'autre d'un Tribunal correctionnel d'un même ressort de Cour d'appel,…
- RèglementCass. crim., 3 oct. 1963, n° 63-92.454SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, REGULIEREMENT SAISI D'UN FAIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI, ESTIME, D'APRES LES DEBATS, QUE CE FAIT NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION ET QU'IL DOIT PRONONCER LA PEINE PAR APPLICATION DE…