RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1978, n° 76-40.277

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1975-12-16

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui refusent de faire droit à une demande de renvoi formulée par l'avocat d'une des parties usent de leur pouvoir discrétionnaire d'administration et n'ont pas à motiver leur décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 128 ET 129 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 32 A 34 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS DANS L'INSTANCE OPPOSANT ASSADA A LA SOCIETE CENTRE DE DISTRIBUTION DES ALIMENTS PROTEINIQUES, L'AFFAIRE FUT FIXEE POUR ETRE PLAIDEE AU 20 MAI 1975 ;

QU'ELLE FUT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1975, A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ASSADA ;

QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENVOI AYANT ETE FORMULEE, ASSADA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR REJETEE IMPLICITEMENT ALORS QUE, FAUTE DE DONNER DES MOTIFS A CE REJET, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE MANIFESTE NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PARVENUE AU COURS DE L'AUDIENCE, ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENONCE QUE DANS CETTE LETTRE LE CONSEIL D'ASSADA DEMANDAIT UN NOUVEAU RENVOI EN VUE DE PERMETTRE DE NOUVEAUX POURPARLERS TRANSACTIONNELS, ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CE MOTIF ;

L'AVOCAT SOLLICITANT, A L'INVERSE, LE RENVOI DANS LES TERMES SUIVANTS : "IL NE M'EST DANS CES CONDITIONS PAS POSSIBLE D'ETABLIR MES PROPRES CONCLUSIONS ET DE LES ADRESSER AVANT L'AUDIENCE A LA COUR ET A MON CONFRERE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR SA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1975, DONT ELLE N'A POINT DENATURE LES TERMES ET QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A DES CONCLUSIONS, LE CONSEIL D'ASSADA SOLLICITAIT UN NOUVEAU RENVOI EN VUE DE NOUVEAUX POURPARLERS TRANSACTIONNELS ;

QUE, D'AUTRE PART, USANT DE SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES D'ADMINISTRATION, ELLE N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION ;

QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 404 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 597 p. 551 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.