RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 1978, n° 77-92.132

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle ) 1977-06-07

En bref

Sommaire

L'arrêté interministériel du 30 décembre 1972 concernant l'installation et l'utilisation, sur certains types de véhicules, d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés vise le décret n. 72-1269 du même jour. Ce dernier texte est relatif à l'application de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant ces mêmes conditions de travail, du décret du 11 décembre 1971 portant règlement d'administration publique relatif à la mise en oeuvre, aux mêmes fins, d'un règlement du conseil des Communautés européennes et enfin aux dispositions de l'article du Code de la route. Ces textes ont été édictés non seulement pour la protection du travail dans ces entreprises de transports mais aussi en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. Tout véhicule de la catégorie énumérée à l'arrêté interministériel du 30 décembre 1972, que son conducteur soit un exploitant indépendant ou un travailleur salarié, doit être muni d'un appareil de contrôle du type visé à l'alinéa 4 de l'article du Code de la route. L'inobservation de cette prescription est sanctionnée par les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 1972 (1).

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Transports routiers publics et privés
  • Arrêté interministériel du 30 décembre 1972
  • Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière
  • Appareil de contrôle
  • Conducteurs indépendants
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE , DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DEFAUT D'APPAREIL DE CONTROLE SUR SON VEHICULE, BIEN QU'IL LE CONDUISE LUI-MEME SANS AVOIR RECOURS AUX SERVICES D'UN CHAUFFEUR SALARIE ;

"AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE -2° DU CODE DE LA ROUTE, L'APPAREIL QU'AURAIT DU INSTALLER LE PREVENU ETAIT DE CEUX QUI "PERMETTENT DE DETERMINER ULTERIEUREMENT QUELLE ETAIT LA VITESSE DU VEHICULE, LA DISTANCE QU'IL A PARCOURUE, LE TEMPS DE CONDUITE, CELUI PASSE EN DEHORS DE LA CONDUITE, LES AUTRES TEMPS DE PRESENCE AU TRAVAIL, LA DUREE DES INTERRUPTIONS DU TRAVAIL ET CELLE DU REPOS JOURNALIER" ;

"ET QUE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972 NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE VEHICULE EST OU NON CONDUIT PAR UN SALARIE ;

"ALORS QU'AU CONTRAIRE, D'UNE PART, L'ARTICLE R 78-2° SUSVISE DISTINGUE ENTRE, D'UNE PART, LE CAS OU LE VEHICULE EST CONDUIT PAR UN SALARIE ET IMPOSE ALORS, DANS SON ALINEA 4, UN APPAREIL REPONDANT AUX SPECIFICATIONS DECRITES DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET, D'AUTRE PART, LE CAS OU IL N'Y A PAS DE CHAUFFEUR SALARIE ET N'IMPOSE ALORS, DANS SON ALINEA 1ER, QU'UN "APPAREIL DE CONTROLE PERMETTANT L'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE DU VEHICULE" ET RIEN D'AUTRE, LEQUEL DEVRA ETRE PLACE SUR DES VEHICULES A DEFINIR PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972 ETAIT INAPPLICABLE AU DEMANDEUR PUISQUE, DANS SON ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, IL NE TEND A ASSURER QUE "LE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES" DE MEME QUE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE L'ARRETE DE MEME DATE RELATIF AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PRIS POUR SON APPLICATION ET POUR CELLE DE L'ARTICLE -2°, ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE ET NON, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 1ER ;

"ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972 AIT POUR OBJET DE DEFINIR LES VEHICULES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R 78-2°, IL SERAIT ILLEGAL EN CE QUE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, IL DEPASSERAIT ALORS LES LIMITES DE L'HABILITATION CONFEREE AUX MINISTRES PAR L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 4, ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, ET EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., ENTREPRENEUR FORAIN, A FAIT CIRCULER ET A CONDUIT UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 29 TONNES 400 ET D'UNE REMORQUE OU ETAIT PLACE SON MATERIEL ;

QUE LEDIT ENSEMBLE ETAIT DEPOURVU DE TOUT APPAREIL DE CONTROLE ET NOTAMMENT DE CELUI EXIGE PAR DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE -2° DU CODE DE LA ROUTE, DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE LA MEME DATE ;

QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE DE CE CHEF ;

ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES CARACTERISENT UNE INFRACTION A L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE ET TOMBENT SOUS LE COUP DES SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972 DONT IL A ETE FAIT A BON DROIT APPLICATION ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LEDIT ARRETE A ETE LEGALEMENT PRIS PAR LES MINISTRES SPECIALEMENT HABILITES, DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS, EN APPLICATION D'UNE PART DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1972, PRIS LUI-MEME EN VERTU DU TEXTE LEGISLATIF DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES, D'AUTRE PART DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE -2° DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE CES TEXTES, EDICTES NON SEULEMENT POUR LA PROTECTION DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT MAIS AUSSI EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, COMME L'ENONCE EXPRESSEMENT L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, IMPOSENT L'EMPLOI D'UN APPAREIL DE CONTROLE, DU TYPE VISE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE -2° DU CODE DE LA ROUTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE VEHICULE EST CONDUIT PAR UN EXPLOITANT INDEPENDANT OU PAR UN CONDUCTEUR SALARIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-12-30
  • Code de la route R78-2 AL. 4
  • Décret 71-125 1971-02-11 PORTANT Décret
  • Décret 72-1269 1972-12-30 ART. 2
  • Ordonnance 58-1310 1958-12-23

Rapprochements

  • CEE Cour de justice ARRET 65-76 1977-01-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.