CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 1978, n° 77-70.069

Décision attaquée : juge de l'expropriation Dordogne 1976-12-06

En bref

Sommaire

La durée de l'enquête parcellaire ne peut pas être inférieure à quinze fois vingt-quatre heures.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JUMILHAC-LE-GRAND, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME X..., NEE MARIE MADELEINE Y..., VISE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 AVRIL 1976 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, MAIS NE VISE NI LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE ;

QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT QUE CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE LE 12 MAI 1976 A 9 HEURES ET CLOTUREE LE 26 MAI 1976 A 18 HEURES ;

QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER TRANSMIS A SA JURIDICTION, QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT QUATRE HEURES, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, SIEGEANT A TULLE.

Textes appliqués

  • Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-17 Bulletin 1972 III N. 527 p. 383 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-18 Bulletin 1976 III N. 336 p. 255 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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