CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 1978, n° 76-15.212

Décision attaquée : tribunal de grande instance Paris 1976-06-15

En bref

Sommaire

L'article du Code général des impôts dispose d'une manière générale que, "les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation". Parmi lesdits droits, contributions et taxes figurent toutes les contributions indirectes et notamment la taxe sur les spectacles. Dès lors est recevable le pourvoi formé contre un jugement d'un Tribunal de grande instance rendu en matière de taxe sur les spectacles.

Thèmes
  • 1) impôts et taxes
  • Contributions indirectes
  • Procédure
  • Voie de recours
  • Pourvoi en cassation
  • Jugement rendu en matière de taxe sur les spectacles
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Impôts et taxes
  • Jugement rendu en matière de contributions indirectes
  • Spectacles

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE INVOQUE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PUISQUE, SELON ELLE, LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXCLUENT CETTE VOIE DE RECOURS SUPPOSE UNE IMPOSITION EFFECTIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'ADMINISTRATION PRETENDAIT QUE L'ASSOCIATION THE TRAVELLERS ETAIT SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, NON PAS POUR RECOUVRER CET IMPOT, MAIS AFIN QUE LADITE ASSOCIATION CESSE DE BENEFICIER DE LA REDUCTION DE MOITIE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION, QUI ETAIT PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LES SPECTACLES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1950 DUDIT CODE DISPOSE, DE FACON GENERALE, QUE "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN MATIERE DE DROITS, CONTRIBUTIONS ET TAXES VISES A L'ARTICLE 1946, SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION" ;

QU'AU NOMBRE DESDITS DROITS, CONTRIBUTIONS ET TAXES SE TROUVENT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QUE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, QUI EST EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, EST UNE CONTRIBUTION DE CETTE ESPECE ;

QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 147, ANNEXE IV DUDIT CODE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES LES JEUX D'ARGENT PRATIQUES DANS LES CERCLES ET MAISONS DE JEUX, L'IMPOT ETANT CALCULE SUR LE MONTANT INTEGRAL DE LA CAGNOTTE, LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 147 SUSVISE, "COMPREND LE PRODUIT BRUT DES JEUX, C'EST-A-DIRE LE MONTANT TOTAL DES DROITS FIXES, PRELEVEMENTS OU REDEVANCES ENCAISSES AU PROFIT DU CERCLE OU DE LA MAISON DE JEUX A L'OCCASION DES PARTIES ENGAGEES" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE L'ASSOCIATION DECLAREE THE TRAVELLERS GERE UN CLUB QUI, ENTRE AUTRES SERVICES, MET UN "SALON DE BRIDGE" A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES, A CHARGE, PAR CEUX D'ENTRE EUX QUI DESIRENT L'UTILISER, DE PAYER UN "DROIT DE CARTE" DE CINQ FRANCS PAR JOUR ;

QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LE MONTANT DES SOMMES AINSI PERCUES ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES SUSVISES" ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE "DROIT DE CARTE" NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN PRODUIT DU JEU, MAIS REPRESENTAIENT, POUR LES MEMBRES DU CERCLE QUI DESIRAIENT PRATIQUER CELUI-CI, LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE MISE A LEUR DISPOSITION D'UN LOCAL ET DE SON MATERIEL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.

Textes appliqués

  • CGI 1559
  • CGI 1560
  • CGI 1563
  • CGI 1946
  • CGI 1950
  • CGIAN4 147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-25 Bulletin 1971 IV N. 249 (1) p.231 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.