RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 1978, n° 76-14.767

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-06-29

En bref

Sommaire

L'autorité de la chose jugée étant reconnue de plein droit, sous certaines conditions, aux décisions algériennes en vertu de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, une Cour d'appel, après avoir constaté que ces conditions étaient remplies, en a déduit à juste titre que la dette d'une société civile immobilière envers une entreprise de travaux, constatée par un jugement algérien, devait être tenue pour constante en France.

Thèmes
  • 1) conflits de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Algérienne du 27 août 1964
  • Exécution de plein droit
  • Effets
  • Algerie
  • Jugements et arrêts
  • 2) chose jugée
  • Identité de parties

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROYON, QUI POSSEDAIT UN QUART DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PEPINIERE A MAISON CARREE (SCI), S'ETAIT, EN 1956, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE), AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ;

QUE PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A CONDAMNE LA SCI A PAYER A LA SGTE, LA SOMME DE 183.353,67 DINARS ET LES INTERETS DE CETTE SOMME ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROYON A PAYER A LA SGTE, EN TANT QU'ASSOCIE DE LA SCI, LE QUART DE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN FRANCS FRANCAIS, ET EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, LA TOTALITE DE CETTE SOMME, AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT ALGERIEN DE 1965 AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FRANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, IL DEVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT QUE LA SCI ETAIT REDEVABLE DE CETTE SOMME ENVERS LA SGTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POURRAIT SE CONFONDRE AVEC LA FORCE EXECUTOIRE ET QUE, EN L'ABSENCE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT ALGERIEN DE 1965, LA SGTE, ETANT DEPOURVUE DE TITRE EXECUTOIRE CONTRE SA DEBITRICE PRINCIPALE, N'AURAIT PU OBTENIR CONDAMNATION EXECUTOIRE CONTRE LES MEMBRES DE LA SOCIETE DEBITRICE ET CONTRE LA CAUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, DOIT S'ENTENDRE PAR REFERENCE A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LA CHOSE JUGEE CONTRE UNE SOCIETE NE POURRAIT ETRE OPPOSEE NI A UN ASSOCIE, NI A UNE CAUTION DE CETTE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ETANT RECONNUE DE PLEIN DROIT AUX DECISIONS ALGERIENNES SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE QUE LA DETTE DE LA SCI ENVERS LA SGTE, CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965, DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE, D'AUTRE PART QUE SI, MEME POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, LA CHOSE JUGEE N'A EN PRINCIPE QU'UNE AUTORITE PUREMENT RELATIVE, CE PRINCIPE RECOIT EXCEPTION NOTAMMENT, COMME EN DROIT COMMUN, EN CE SENS QUE LA CHOSE JUGEE CONTRE UNE SOCIETE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DETTE SOCIALE EST OPPOSABLE AUX ASSOCIES QUI SONT TENUS DE TELLES DETTES ET QUE LA CHOSE JUGEE CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, RELATIVEMENT A L'EXISTENCE DE LA DETTE CAUTIONNEE EST OPPOSABLE A LA CAUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROYON EN QUALITE DE CAUTION DE DETTES QUI N'AURAIENT PAS CORRESPONDU A DES EFFETS DE COMMERCE IMPAYES, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, N'AURAIT PU GARANTIR QUE LE PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES PAR LA SCI ;

MAIS ATTENDU QUE, SI, DEVANT LES JUGES DU FOND, ROYON AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE S'ETAIT PORTE CAUTION QUE DE TRAITES ACCEPTEES, C'ETAIT POUR INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION CAMBIAIRE, ET NON POUR SOUTENIR QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT ALGERIEN ETAIENT, PAR LEUR OBJET, EXCLUES DE LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT ;

QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Convention 1964-08-27 FRANCO-ALGERIENNE ART. 1
  • LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3
  • LOI 1964-04-27 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 Bulletin 1975 I N. 12 (1) p. 12 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.