En bref
- Sommaire
En vertu de l'article 845 du Code rural, la reprise ne peut être accordée à un bailleur déjà exploitant que s'il a obtenu une autorisation administrative de cumul ; l'annulation de celle-ci a un effet rétroactif, l'autorisation étant alors censée n'avoir jamais existé. Une telle annulation, postérieure à l'arrêt qui a statué sur la reprise au vu de l'autorisation accordée, prive cet arrêt de base légale.
- Thèmes
- Baux ruraux
- Bail à ferme
- Cumul d'exploitations
- Autorisation préalable
- Annulation
- Annulation postérieure à l'arrêt accordant la reprise
- Effet
- Chose jugée
- Décisions des juridictions administratives
- Jugement annulant un arrêté préfectoral
- Arrêté autorisant un cumul d'exploitations
- Annulation postérieure à l'arrêt validant le congé
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;
QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE POUR LE 22 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... AUX EPOUX Z... EN FAVEUR DE SON Y... ANDRE, EN RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU, LE 4 NOVEMBRE 1974, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code rural 845
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 376 p.273 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.