CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 1978, n° 76-15.628

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-11-16

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 845 du Code rural, la reprise ne peut être accordée à un bailleur déjà exploitant que s'il a obtenu une autorisation administrative de cumul ; l'annulation de celle-ci a un effet rétroactif, l'autorisation étant alors censée n'avoir jamais existé. Une telle annulation, postérieure à l'arrêt qui a statué sur la reprise au vu de l'autorisation accordée, prive cet arrêt de base légale.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Annulation
  • Annulation postérieure à l'arrêt accordant la reprise
  • Effet
  • Chose jugée
  • Décisions des juridictions administratives
  • Jugement annulant un arrêté préfectoral
  • Arrêté autorisant un cumul d'exploitations
  • Annulation postérieure à l'arrêt validant le congé

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;

QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE POUR LE 22 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... AUX EPOUX Z... EN FAVEUR DE SON Y... ANDRE, EN RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU, LE 4 NOVEMBRE 1974, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code rural 845

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 376 p.273 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.