En bref
- Sommaire
Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications, relatives à la nature du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Ordonnance d'expropriation
- Désignation du bien exproprié
- Arrêté de cessibilité
- Indications
- Vérification
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X..., DE MENTIONNER QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT EN NATURE DE "SOL", SANS PRECISER QUE DES IMMEUBLES BATIS Y SONT IMPLANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON ORDONNANCE, LE JUGE EST TENU DE DESIGNER EXACTEMENT CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT, REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 15 OCTOBRE 1976, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
Textes appliqués
- Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 1, ART. 4, ART. 6
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-07 Bulletin 1966 V N. 7 (4) p. 5 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.