RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 1978, n° 77-70.108

Décision attaquée : juge de l'expropriation Marseille 1976-10-22

En bref

Sommaire

Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications, relatives à la nature du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X..., DE MENTIONNER QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT EN NATURE DE "SOL", SANS PRECISER QUE DES IMMEUBLES BATIS Y SONT IMPLANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON ORDONNANCE, LE JUGE EST TENU DE DESIGNER EXACTEMENT CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT, REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 15 OCTOBRE 1976, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 1, ART. 4, ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-07 Bulletin 1966 V N. 7 (4) p. 5 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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