CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 mai 1978, n° 76-12.414

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1976-03-09

En bref

Sommaire

Le délai imparti par l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844 au propriétaire d'un brevet pour agir en contrefaçon, court du jour du procès-verbal de saisie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui fait partir ce délai du jour du dépôt des objets saisis au greffe du Tribunal.

Thèmes
  • Contrefacon
  • Action en justice
  • Loi du 5 juillet 1844
  • Nullité
  • Cause
  • Exercice hors délai de l'action en contrefaçon
  • Exercice
  • Délai
  • Point de départ
  • Action exercée postérieusement à une saisie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET QUI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE, L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE-CONTREFACON DE S'ETRE POURVU, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, SOIT PAR LA VOIE CORRECTIONNELLE, DANS LE DELAI DE HUITAINE, OUTRE UN JOUR PAR 3 MYRIAMETRES DE DISTANCE ENTRE LE LIEU OU SE TROUVENT LES OBJETS SAISIS OU DECRITS ET LE DOMICILE DU CONTREFACTEUR, RECELEUR, INTRODUCTEUR OU DEBITANT, LA SAISIE OU DESCRIPTION EST NULLE DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CAVIEM, RIBERRY ET DOREL DE LEUR DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DE CETTE REGLE, A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE-CONTREFACON PRATIQUEE A LA REQUETE DES SOCIETES LAMEX ET SOVEM, LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QU'EN DROIT LA SAISIE-CONTREFACON SE TERMINE NORMALEMENT PAR LE DEPOT AU GREFFE DES DOCUMENTS SAISIS" , DE SORTE QUE LA SAISIE "N'ETAIT PAS ENCORE ACHEVEE LORSQUE (LE 23 MARS 1967), LA SOCIETE CAVIEM A DELIVRE SON ASSIGNATION" ;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI N'ETAIT PAS LE DEPOT DES OBJETS SAISIS AU GREFFE, MAIS LE 9 MARS 1967, DATE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES 2E ET 3E MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • LOI 1844-07-05 ART. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.