Contrefaçon : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation…
- RejetCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.603La localisation de faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 17-87.485L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison. N'a pas justifié sa…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2018, n° 16-86.881La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-80.678Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation,…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.944La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-81.559Selon l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont…
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- RejetCass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation…
- RejetCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.603La localisation de faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l'action…
- CassationCass. crim., 26 juin 2019, n° 17-87.485L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus par le contrefacteur à la partie civile. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison. N'a pas justifié sa…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2018, n° 16-86.881La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-80.678Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation,…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.944La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2013, n° 11-81.559Selon l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2012, n° 11-84.224Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans…
- RejetCass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la plainte pour contrefaçon, déposée par l'avocat auteur d'une requête aux fins de saisine du tribunal administratif, contre l'un de ses confrères ayant déposé devant…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-81.387Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans…
- RejetCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165Le délit de contrefaçon de brevet postule qu'existe en France une propriété industrielle à laquelle il porterait atteinte. Justifie, dès lors, sa décision d'incompétence la cour d'appel qui, après avoir constaté que les…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.204Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d'un autre Etat membre, leur simple transit sur le territoire français ne…
- CassationCass. crim., 15 juin 2004, n° 02-80.439Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de la copie privée. Cette…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.541En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-80.002Il résulte des articles L. 122-6 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle que constitue le délit de contrefaçon la violation du droit de l'auteur d'un logiciel d'effectuer ou d'autoriser la mise sur le marché…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-88.459Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une société tendant à l'indemnisation d'atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2003, n° 02-82.822Il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle, issues de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 transposant la Directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la…
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 01-88.649
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-20.332Aux termes de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon.…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-87.631Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d'un autre Etat membre où elles peuvent être légalement commercialisées,…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-83.738Méconnaît les dispositions des articles L. 335-3 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de l'auteur de sculptures, exposées à l'entrée d'un établissement…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2002, n° 00-88.280null
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-83.122La contrefaçon prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.774La personne qui a introduit sur le territoire national des cassettes audiovisuelles vierges ne peut, pour échapper à la responsabilité pénale qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 335-2, alinéa 2, du Code de la…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-83.153Selon les articles 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 et 68 du Code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction issue de la loi du 5 février 1994, en cas de non-lieu du chef de contrefaçon ou fraude en matière…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-15.767La bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon.
- CassationCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-80.562En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que la reproduction…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.573null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.504null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.868Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de…
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-83.620null
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-86.914null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.536Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-82.048Il résulte de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle que le saisissant doit, à peine de nullité de la saisie-contrefaçon, se pourvoir, soit par la voie civile, soit, par la voie pénale, dans le délai…
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-22.386Méconnaît l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour condamner une société au paiement d'une consignation, retient…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83.675Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, une oeuvre…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.699La procédure, qui résulte des articles L. 615-5 et R. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, destinée à procurer au titulaire d'un brevet les preuves permettant de faire sanctionner les atteintes portées à ses…
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-20.574Tant que l'enregistrement d'une marque n'est pas acquis, le déposant, qui n'acquiert définitivement sa propriété que par l'enregistrement, ne peut s'en prévaloir au regard des dispositions de l'article L. 716-6 du Code…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-83.243Les droits des auteurs sur une oeuvre de l'esprit ne sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique qu'à la condition de présenter un caractère original. Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.118
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 95-81.954Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que des plans d'urbanisme ont le caractère d'une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'ils portent la marque de la…
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-82.682
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-80.388La reproduction de la signature de l'auteur d'une oeuvre d'art tombée dans le domaine public sur la copie de l'oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de celui-ci et ne caractérise pas en conséquence le délit de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-85.213Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.507En retenant qu'en procédant au référencement de produits contrefaits une société de grande distribution avait joué un rôle d'intermédiaire entre un distributeur et une société offrant lesdits produits à la clientèle,…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-84.509Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 93-85.256Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l'art d'une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu'elle est…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-82.512S'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-20.445Viole l'article 26 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une société en interdiction d'usage d'une marque par une autre…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 92-82.160La saisie des objets contrefaisants n'est pas une condition préalable au prononcé de la confiscation prévue par l'article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle.
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.616C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une saisie-contrefaçon effectuée à la demande d'une société sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 concernant les dessins et modèles ayant fait l'objet d'un dépôt,…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.891Il résulte de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets contrefaisants confisqués…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-14.316Le licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, dès la publication de ses droits au registre national des brevets ; l'éventuelle cause de nullité d'une…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.049Viole les articles 56 de la loi du 2 janvier 1968 et 563 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une saisie-contrefaçon, énonce que la saisie-contrefaçon, mesure…
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 90-85.360
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-80.554
- RejetCass. crim., 11 janv. 1993, n° 92-82.262
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.629
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.430
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-17.782Ne constituent pas au regard de l'article 1382 du Code civil, des motifs propres à caractériser la faute d'une société autorisée par ordonnance à effectuer une saisie-contrefaçon en présence de son mandataire par un…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-83.440Le fait pour une personne physique ou morale, qui n'en est pas l'auteur, de faire évoluer, sans autorisation et en méconnaissance d'une clause d'exclusivité, un système informatique (matériel et logiciel) pour élaborer…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-80.719
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-84.380Les juges du fond apprécient souverainement le caractère démodé ou non du modèle prétendument contrefait (1).
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-82.609Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique que la confiscation des objets délictueux et leur remise au plaignant ne peuvent être ordonnées qu'en conséquence d'une…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.162
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-15.221
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-20.521Aux termes de l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 auquel renvoie l'article 1er du décret du 15 février 1969 la production d'une copie certifiée conforme de la demande du brevet n'est pas exigée à l'appui d'une…
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-80.755Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de contrefaçon un fabricant d'éléments de carrosserie d'automobiles, retient que les modèles sont la propriété de la société qui les a divulgués,…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-10.713L'omission de la formalité prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1969, relatif à la saisie-contrefaçon, ne constitue pas une nullité de fond.
- RejetCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-81.888Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.903Les juges du fond apprécient souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la loi (1).
- RejetCass. crim., 20 déc. 1990, n° 89-85.763null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 89-84.149null
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-15.963
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-80.703null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1990, n° 88-86.084null
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.639
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-84.937null
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-19.469Le délai de 30 jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-83.762Le délit de contrefaçon prévu par les articles 425 et 426 du Code pénal est constitué lorsque l'atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque ou d'un modèle est commise, même par la seule circulation de la…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-13.104
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-96.080Dès lors que la cession de ses droits par l'auteur d'une oeuvre musicale protégée a seulement autorisé l'usage privé, et non pas l'utilisation commerciale, de celle-ci, la SACEM est habilitée à percevoir, en vertu de…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 87-91.588null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-81.567null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.020null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-85.907null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.277Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-83.470L'article 53 de la loi du 3 juillet 1985 qui dispose qu'outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions aux dispositions de ladite loi peut résulter des…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.471
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-92.044null
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-19.521Commet un acte de contrefaçon, en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi du 2 janvier 1968, celui qui importe ou introduit en France un produit obtenu directement par un procédé équivalent au procédé objet du…
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-19.648L'inscription au registre national des brevets assure de plein droit la publicité de la licence qui en fait l'objet ; dès lors, ayant constaté que l'inscription d'un contrat de licence à ce registre avait été effectuée…
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-14.125
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-91.720null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 86-94.239null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-94.214null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 85-96.094null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 85-94.415null
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.997
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 85-90.976null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-91.723null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-94.203null
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 85-94.365null
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.725
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-94.265null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 85-95.758null
- RejetCass. crim., 18 nov. 1986, n° 84-95.115Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir déclaré établi, à la charge de l'exploitant d'une discothèque, le délit de contrefaçon, relève, pour accueillir la demande de la " Société des auteurs, compositeurs…
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-91.701Il résulte des dispositions de l'article 426 du Code pénal qu'est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits…
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 84-93.696Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit de contrefaçon de marque à l'encontre d'un prévenu arguant que parce qu'elle est contraire aux bonnes moeurs cette marque n'est pas juridiquement…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1986, n° 84-94.952et 2° Justifie sa décision au regard des dispositions, tant des articles 425 et suivants du Code pénal que de la loi du 12 mars 1952 sur les industries saisonnières de l'habillement et de la parure, une Cour d'appel…
- CassationCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-14.146La description détaillée avec ou sans saisie réelle d'objets prétendus contrefaits, prévue par l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ne constitue qu'une mesure probatoire. Doit…
- CassationCass. com., 10 mars 1982, n° 80-10.348L'article 57 de la loi du 2 janvier 1968 ne prévoit que la confiscation des objets reconnus contrefaits trouvés en possession du contrefacteur ainsi que celle des moyens ou dispositifs utilisés pour la contrefaçon ;…
- CassationCass. com., 22 mai 1979, n° 77-13.860En matière de contrefaçon, la confiscation au profit du demandeur ne peut porter que sur les objets reconnus contrefaisants par la décision la prononçant et existant à la date de celle-ci et ne peut être étendue à des…
- CassationCass. com., 2 mai 1978, n° 76-12.414Le délai imparti par l'article 48 de la loi du 5 juillet 1844 au propriétaire d'un brevet pour agir en contrefaçon, court du jour du procès-verbal de saisie. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui fait partir…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1977, n° 75-92.102Aux termes des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957, est investie des droits de l'auteur et de la propriété d'une oeuvre collective la personne morale sous le nom de laquelle une telle oeuvre est divulguée.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-92.120L'utilisation frauduleuse de copies de films cinématographiques mises au rebut constitue une contrefaçon par nouvelle édition d'une oeuvre de l'esprit, entrant dans les prévisions de l'article 425 du Code pénal (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-92.739L'infraction prévue par l'article 422 -2 du Code pénal peut consister dans le fait de se servir d'une marque aux mêmes fins que le propriétaire de celle-ci, ou à des fins similaires, notamment comme élément de publicité…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-12.870En vertu de l'article 67 de la loi du 11 mars 1957, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au juge des référés la mainlevée de la saisie contrefaçon dans le délai de trente jours sans que la saisine du juge du fond…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1976, n° 75-92.795L'achat de produits en vente fournis par une entreprise concurrente à ses clients et la revente de ces produits à bas prix à un forain pour qu'ils soient offerts sur les marchés constituent des faits qui ne suffisent…
- CassationCass. ch. mixte, 5 nov. 1976, n° 75-10.149Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. ch. mixte, 5 nov. 1976, n° 75-10.149Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-90.128Lorsque le délit de contrefaçon est établi dans sa matérialité, le prévenu qui en conteste l'élément intentionnel a la charge de justifier de sa bonne foi. Mais la présomption de mauvaise foi ne s'applique qu'à l'auteur…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1975, n° 74-12.152Statuant sur l'action en dommages-intérêts qu'un architecte a engagée contre le lauréat d'un concours organisé pour l'édification d'un monument, à raison des similitudes existant entre son projet, qui n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-11.423LE FAIT QUE L'OEUVRE CONTREFAISANTE COMPORTE CERTAINS ELEMENTS ORIGINAUX N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE LA CONTREFACON.
- CassationCass. crim., 11 avr. 1975, n° 74-91.695AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, LES CESSIONS OU AUTORISATIONS DE REPRODUCTION D'UNE DES CREATIONS…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1974, n° 73-92.186Aux termes de l'article 52 de la loi du 2 janvier 1968, l 'action publique pour l'application des peines prévues au premier alinéa de cet article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie…
- RejetCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-13.570APRES AVOIR RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU ROLE ET DE LA FONCTION DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUANT UNE MACHINE, QUE L 'INVENTION CONSISTAIT DANS LA SUBSTITUTION A UN MOUVEMENT CONNU D'UN AUTRE MOUVEMENT…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-90.829Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française où elle a été…
- CassationCass. crim., 17 mai 1973, n° 71-91.130La mise en vente ou en location de copies de films cinématographiques d'occasion ne saurait être assimilée à la "diffusion" de ces oeuvres, telle que l'interdit, comme constituant un délit de contrefaçon, l'article 426…
- Cass.Cass. crim., 8 juill. 1970, n° 70-90.075En punissant ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels que "formule, façon, système, imitation, genre", l'article 422 du Code pénal n'a pas entendu limiter son…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-90.059La loi du 11 mars 1957 n'accorde aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques un droit de propriété incorporelle exclusif que sur elle-même, à l'exclusion des méthodes ou des moyens commerciaux imaginés pour sa…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.012Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957 qu'à condition de constituer, au sens de ce texte, une création quel qu'en soit le mérite et non la reproduction d'ouvrages…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-90.076Les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ne permettent pas aux juges de se fonder sur la forme d'expression choisie par l'auteur ni sur la valeur artistique ou sur la destination de son oeuvre pour lui…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-90.239Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 que si elle constitue une création ayant un caractère d'originalité qui est souverainement apprécié par les juges…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-91.803Pour que la conception originaire d'un procédé constitue une invention, il faut qu'elle soit en mesure, sous l'empire de la loi du 5 juillet 1844, d'obtenir un résultat ou un produit industriel (1), et sous l'empire de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-91.059La nullité de la saisie fondée sur l'inobservation du délai fixé par l'article 18 de la loi du 23 juin 1857 (art. 26, loi du 31 décembre 1964) doit être demandée avant toute défense au fond, conformément aux…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-90.895Il n'y a pas contrefaçon par plagiat de la partition lumineuse d'un spectacle Son et lumière, lorsque la Cour d'appel constate souverainement que les seules ressemblances entre deux spectacles successifs tiennent à…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1967, n° 67-90.418Ne constitue pas le délit de contrefaçon l'emploi d'un procédé qui, avant la délivrance d'un brevet au plaignant, avait fait l'objet d'un précédent brevet concernant le principe théorique de la fabrication, ainsi que…
- RejetCass. crim., 22 juin 1967, n° 66-90.366La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche esthétique. La…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-91.675Les mesures de publicité, prévues à l'article 9 de la loi du 12 mars 1952, que les juges ordonneront à la requête de la partie civile n'ont pas le caractère de peine complémentaire mais de réparation civile. Ainsi doit…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1965, n° 64-91.074Un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction pénale et un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. L'exercice de l'action civile devant les…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1965, n° 63-93.328Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble, oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom de cet architecte et…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 63-90.630COMMETTENT L'INFRACTION DE CONTREFACON CEUX QUI UTILISENT LES DEBRIS DE COPIES DE FILMS, DETRUITS ET MIS AU REBUT, POUR RECONSTITUER ET REEDITER DES COPIES DE FILMS, EN VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1964, n° 64-90.483LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ORIGINALITE DU MODELE TEL QU'IL RESULTE DU DEPOT REGULIER QUI LEUR EST SOUMIS ET LEUR POUVOIR D'APPRECIATION N'EST PAS LIMITE…
- RejetCass. crim., 20 mars 1963, n° 62-92.104LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON, DE MEME QUE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET, A CONDITION QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD NE MECONNAISSENT NI LA LOI DU…