RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1978, n° 76-14.338

ECLI:FR:CCASS:1978:C2278

En bref

Sommaire

L'adjudicataire qui n'a pas consigné le montant du prix dans le délai fixé au cahier des charges ne peut pas s'opposer à la revente sur folle enchère en se prévalant de la dispense de consignation stipulée dans le cahier des charges au bénéfice du créancier inscrit, dès lors qu'il n'a acquis cette qualité que postérieurement à l'ouverture de la procédure de folle enchère.

Thèmes
  • Adjudication
  • Revente sur folle enchère
  • Défaut de consignation du prix par l'adjudicataire
  • Dispense stipulée par le cahier des charges au profit des créanciers inscrits
  • Acquisition de cette qualité postérieurement à l'ouverture de la procédure de folle enchère
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES SOURCES AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE LA SOCIETE ODIER BUNGENER, PUIS LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT PRESENTE UN DIRE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FOLLE ENCHERE, DU FAIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS UNE CREANCE ASSORTIE D'UNE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES, LE TRIBUNAL A DECLARE L'INCIDENT TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDE ET A FIXE UNE NOUVELLE DATE POUR LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LE CAHIER DES CHARGES N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, SI LE FOL ENCHERISSEUR JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET DE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME REGLEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR FRAIS DE FOLLE ENCHERE, IL NE SERA PAS PROCEDE A L'ADJUDICATION ; QUE CE SERAIT DONC, SELON LE MOYEN, A LA DATE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE QUE DEVRAIT ETRE APPRECIEE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT ADMIS A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES, LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION N'ETAIT OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L'ADJUDICATAIRE N'ETAIT PAS CREANCIER INSCRIT, LE JUGEMENT RELEVE QU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE INSCRITE NI CESSIONNAIRE D'UN CREANCIER DEJA INSCRIT ET N'AVAIT ACQUIS CETTE QUALITE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACQUISITION TARDIVE DE LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT PAS LE DISPENSER DU PAIEMENT DU PRIX ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LE DIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.