RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1978, n° 76-10.840

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-12-11

En bref

Sommaire

D'après l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, relative à la filiation, les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de cette loi doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne. Une instance doit être regardée comme pendante au sens de cet article, dès lors que l'action a été introduite avant le 1er août 1972.

Thèmes
  • Filiation en général
  • Droit transitoire
  • Instance pendante
  • Application de la loi ancienne
  • Action introduite avant le 1er août 1972

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. D... A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE DE JUSTIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES ET ANCIENS DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES, EN MATIERE DE DESAVEU, PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE "CREEE" , A L'ENCONTRE DE DAME L. D... PAR UN ACTE D'APPEL DU 7 MARS 1974, ET, A L'ENCONTRE DE LA TUTRICE AD HOC, PAR UN ACTE DU 8 MARS 1974, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, POUR TRANCHER LE LITIGE, FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, QUI ETAIT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972 ;

QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CETTE LOI SOIT DEVENUE APPLICABLE A UNE EPOQUE OU L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT DEJA PENDANTE, L'INSTANCE D'APPEL ETANT ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET LA COUR D APPEL AYANT A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'ENTIER LITIGE, EN CONSIDERATION DES TEXTES APPLICABLES AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE SAISIE ;

QUE, DES LORS, L'AFFIRMATION, SUIVANT LAQUELLE NE SONT PAS REMPLIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS, NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, UNE TELLE AFFIRMATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE L'ACTION EN DESAVEU, INTENTEE PAR L. D... , FUT EGALEMENT NON FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS MOINS RESTRICTIVES DE LA LOI NOUVELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, ET QU'UNE INSTANCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PENDANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 PRECITE, DES LORS QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE AVANT LE 1ER AOUT 1972, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER EN FONCTION DES ANCIENS TEXTES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 72-3 1972-01-03 ART. 13 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.