CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1978, n° 76-14.618

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-06-10

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, d'une demande tendant à l'annulation de la donation déguisée que constituait, selon lui, l'acquisition en indivision d'un immeuble avec sa femme, a rejeté cette demande au motif que le mari ne démontrait pas avoir payé de ses deniers l'intégralité du prix de l'immeuble ainsi acquis, sans rechercher si celui-ci avait payé de ses deniers un prix supérieur à celui correspondant à sa part contributive à l'acquisition du bien indivis.

Thèmes
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Nullité
  • Acquisition d'immeuble
  • Acquisition par moitié
  • Payement par le mari d'une part supérieure à sa part contributive

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M. ET MICHELE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS ENSEMBLE UN IMMEUBLE ;

QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, LA DAME B. AYANT ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA LICITATION DE CET IMMEUBLE INDIVIS, CELUI-CI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, L'ACTE D'ACQUISITION DU 21 JUIN 1966 ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE DEMONTRE PAS AVOIR PAYE DE SES DENIERS L'INTEGRALITE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MARI AVAIT PAYE DE SES DENIERS UN PRIX SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A SA PART CONTRIBUTIVE A L'ACQUISITION DU BIEN INDIVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1099-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 151 p.133 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 44 p.33 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.