RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mai 1978, n° 77-10.132

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-09-30

En bref

Sommaire

Lorsque le preneur se trouve privé d'une licence de vente de tabac par suite de la perte des locaux où il exploitait cette licence, il doit être tenu compte de cet élément de préjudice dans le calcul de l'indemnité d'éviction.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Indemnité d'éviction
  • Montant
  • Eléments du préjudice
  • Licence de vente de tabac
  • Tabac
  • Débit de tabac
  • Bail commercial

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE "TABAC, JOURNAUX ET PRODUITS ANNEXES" , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 365 147 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRA VERSER A SALINAS, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, "PREALABLEMENT A SON EVICTION" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE NE POUVAIT EGALER LA VALEUR INTEGRALE DU FONDS DES LORS QUE LE LOCATAIRE CONSERVAIT L'UN DE SES ELEMENTS, EN L'OCCURRENCE LA LICENCE DE VENTE DE TABAC ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUEL SERAIT LE PRIX D'UN MAGASIN DE VENTE DE REMPLACEMENT PERMETTANT L'EXPLOITATION DE LA LICENCE PERSONNELLE DU LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE LE PRIX DE VENTE DE FONDS SIMILAIRES ETAIT SEULEMENT DE L'ORDRE DE 26 000 FRANCS, Y COMPRIS LA CESSION DU CONTRAT PASSE AVEC L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE, DU FAIT DE LA PERTE DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT LA LICENCE DE VENTE DE TABAC, SALINAS SE TROUVERAIT FINALEMENT PRIVE DE LADITE LICENCE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, TENU COMPTE DE CET ELEMENT DE PREJUDICE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ET QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

ATTENDU ENSUITE QUE, SE REFERANT AUX ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR LA PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CES ELEMENTS DE COMPARAISON NE FONT QUE JUSTIFIER L'ORDRE DE GRANDEUR RETENU ET SONT, EN TOUT CAS, IMPRECIS ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.