RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1978, n° 77-91.805

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre des appels correctionnels) 1977-05-12

En bref

Sommaire

En matière de contributions indirectes l'exception tirée de la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, doit être, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, présentée avant toute défense au fond (1).

Thèmes
  • Contributions indirectes
  • Procédure
  • Juridictions correctionnelles
  • Exceptions
  • Délai de présentation
  • Nullité du procès
  • Verbal base des poursuites

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR RECEPTION FRAUDULEUSE ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL ET, POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION SUR PROCES-VERBAL ET AU VU DES RENSEIGNEMENTS, CONTENUS DANS LEDIT PROCES-VERBAL, ALORS QUE CE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE IRREGULIEREMENT A LA SUITE D'UN ORDRE DE VISITE ETABLI SUR UNE DENONCIATION ANONYME INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN SOUPCON DE FRAUDE " ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ALCOOLS, SELON LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE D'UNE VISITE DOMICILIAIRE OPEREE SUR UN " ORDRE DE VISITE " DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE, QUE LE PREVENU AIT, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, PRESENTE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'IRREGULARITE DE LA VISITE DOMICILIAIRE ENTACHANT DE NULLITE LEDIT PROCES-VERBAL EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 385

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-16 Bulletin Criminel 1976 N. 326 p.827 (REJET ET CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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