Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 1978, n° 77-13.306

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1977-04-14

En bref

Sommaire

Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint, faute d'objet, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre la décision des juges du fond.

Thèmes
  • Divorce separation de corps (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Décès de l'un des époux
  • Effet
  • Parties
  • Décès
  • Action d’État
  • Divorce séparation de corps
  • Fins de non
  • Recevoir
  • Non

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ;

QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI LE 19 FEVRIER 1976 ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE ROUBAIX QUE DAME L... EST DECEDEE LE 20 FEVRIER 1978 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE, FAUTE D'OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 227
  • LOI 75-617 1975-07-11 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-24 Bulletin 1978 II N. 136 p. 109 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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