RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 1978, n° 77-10.883

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-12-22

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui, faisant application des règles de procédure antérieures au décret 76-1236 du 28 décembre 1976, relève que la lettre recommandée, notifiant un jugement rendu par un Tribunal paritaire de baux ruraux, avait été présentée au domicile de la partie intéressée à une certaine date, qu'un avis lui avait été adressé à cette même date et que la lettre n'ayant pas été retirée, le bureau de poste l'avait renvoyée au greffe, estime à bon droit que le délai d'appel était parti du jour de la présentation de la lettre recommandée au domicile de l'intéressé.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notifications
  • Notification en la forme ordinaire
  • Lettre recommandée
  • Absence du destinataire
  • Lettre recommandée non retirée
  • Retour au secrétariat de la juridiction
  • Législation antérieure au décret du 28 décembre 1976
  • Effet
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAULNIER TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION, ENTOUREE DE TERRES QUI AVAIT ETE ACQUISE PAR CE DEPARTEMENT A ETE DECLARE MAL FONDE, PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, EN SA CONTESTATION DU CONGE QUE LUI AVAIT DONNE LE PREFET DE L'AUBE ;

QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL A NOTIFIE CE JUGEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 15 AVRIL 1976 A SAULNIER QUI INTERJETA APPEL LE 31 MAI 1976 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA LETTRE RECOMMANDEE POURRAIT ETRE REMISE AU DESTINATAIRE JUSQU'AU JOUR OU ELLE EST RETOURNEE A L'EXPEDITEUR, FAUTE D'AVOIR ETE RECLAMEE, SOIT, EN L'ESPECE, LE 4 MAI 1976 ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CE SERAIT CETTE DATE QUI AURAIT DU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A ETE PRESENTEE AU DOMICILE DE SAULNIER LE 15 AVRIL 1976, QU'UN PREMIER AVIS LUI A ETE ADRESSE LE 15 AVRIL ET QUE CETTE LETTRE N'AYANT PAS ETE RETIREE AU BUREAU DE POSTE, A ETE RENVOYEE AU GREFFE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE ANTERIEURES AU DECRET N° 76-1236 DU 28 DECEMBRE 1976, A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPEL INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 76-1236 1976-12-28 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-07-09 Bulletin 1954 IV N. 512 p.382 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-14 Bulletin 1976 V N. 496 p.408 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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