CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1978, n° 77-40.609

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 3 ) 1976-11-16

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n. 1122 du 5 décembre 1975, le jugement est sans appel lorsqu'aucune des demandes principales, reconventionelles ou en compensation ne dépasse, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes. Sous l'empire de ce texte il y a lieu de prendre en considération non pas le montant de chaque chef de demande mais le montant de la compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes, l'appel, même limité à la disposition du jugement concernant un chef de demande dont le montant n'excède pas ce taux n'est pas irrecevable.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Demandes cumulées ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort
  • Article r 517
  • 4 du code du travail ancien

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1976 DU DECRET N° 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION, NE DEPASSE, A ELLE SEULE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE KUSKA, LICENCIE, SANS PREAVIS, POUR FAUTES GRAVES, PAR SON EMPLOYEUR, APALATEGUI LE 19 JUILLET 1975 A RECLAME A CE DERNIER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE LE REGLEMENT DE CONGES PAYES, DU SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1975 ET DE LA JOURNEE DU 1ER MAI 1975 ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ACCUEILLI LA DEMANDE DANS LA LIMITE SEULEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, EN ESTIMANT QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE CONTRE KUSKA, QUE APALATEGUI A RELEVE APPEL DU CHEF DE CETTE CONDAMNATION LE 18 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT CONCERNANT LA CONDAMNATION A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE 2.000 FRANCS, SOMME RECLAMEE PAR KUSKA EN PREMIERE INSTANCE, DONT LE MONTANT N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL Y AVAIT LIEU A L'EPOQUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON PAS LE SEUL CHEF DE DEMANDE RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS MAIS LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DES DEMANDES, DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4 ANCIEN CASSATION
  • Décret 75-1122 1975-12-05 YN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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