CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 1978, n° 77-11.993

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-11-12

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent débouter le cédant de sa demande en réalisation de la cession d'un droit au bail par lui consentie à un cessionnaire qui l'a acceptée, au motif que ce dernier n'est entré en jouissance du bien qu'après un retard excédant un délai raisonnable, alors qu'ils ont retenu l'accord des parties sur la chose et sur le prix et qu'ils n'ont ni constaté la caducité, ni prononcé la nullité en la résolution de la convention.

Thèmes
  • Bail en général
  • Droit au bail
  • Cession
  • Réalisation
  • Demande du cédant
  • Date d'entrée en jouissance
  • Retard
  • Portée
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse synallagmatique
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHAUSSURES BONNAY DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL PAR ELLE CONSENTIE, LE 20 JUIN 1973, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE, QUI L'AVAIT ACCEPTEE LE 26 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA DATE DU 1ER FEVRIER 1974 ENVISAGEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE N'AVAIT QUE VALEUR INDICATIVE ET NON DETERMINANTE, LE CESSIONNAIRE N'AVAIT ETE MIS EN MESURE D'EXERCER SES DROITS QU'APRES LE 10 MAI 1974, CE QUI COMPORTAIT UN RETARD EXCEDANT UN DELAI RAISONNABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ELLE N'AVAIT NI CONSTATE LA CADUCITE NI PRONONCE LA NULLITE OU LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code civil 1583 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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