RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1978, n° 78-10.561

Décision attaquée : cour d'Appel Toulouse (Assemblée générale), 7 novembre 1977ECLI:FR:CCASS:1978:C1178

En bref

Sommaire

Doit être rejeté le recours formé contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant la candidature d'un expert, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la Cour d'appel se doit décidée pour le motif invoqué à savoir l'incompatibilité, non prévue par les textes entre les fonctions d'expert judiciaire et celles de conseil juridique, exercées par le candidat. Et l'opportunité de l'inscription de l'intéressé sur la liste des experts échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Liste de la cour d'appel
  • Inscription
  • Assemblée générale des magistrats du siège
  • Décision
  • Refus
  • Recours
  • Motif prêté à la cour d'appel
  • Contrôle de la Cour de cassation
  • Conditions
  • Opportunité
  • Contrôle de la Cour de cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 : QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE RECOURS, QUE X... ETAIT CONSEIL JURIDIQUE ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE LEGALE ENTRE LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET CELLE D'EXPERT JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AIT REJETE LA CANDIDATURE DE X... POUR LE MOTIF INDIQUE ;

QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SON INSCRIPTEUR SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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