RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 1978, n° 77-10.314

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1976-11-09

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1958 applicable en la cause et de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 en décidant que la demande du locataire d'un bien rural en nullité d'une vente immobilière consentie en violation prétendue de son droit de préemption devait à peine d'irrecevabilité, être formée devant la juridiction de jugement par un acte d'huissier de justice.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Tribunal paritaire
  • Procédure
  • Saisine
  • Action en nullité de vente
  • Acte d'huissier
  • Nécessité
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Nullité de la vente
  • Action en nullité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA DEMANDE D'OLIVIER, LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN NULLITE DE LA VENTE QUE CEUX-CI ONT CONSENTIE A UN SIEUR Y... EN VIOLATION PRETENDUE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, OLIVIER FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE DU TERRAIN LUI AYANT ETE ACQUISE PAR LE JEU DE LA PREEMPTION, LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DEVAIT ETRE APPRECIEE AU NIVEAU DE CE DROIT DE PREEMPTION, QU'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ETAIT DONC PARFAITEMENT VALABLE ET CETTE DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DE L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, EN DECIDANT QUE CETTE DEMANDE DEVAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ;

QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CETTE DECISION RENDAIT INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Décret 1955-01-04 ART. 30-5
  • Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-21 Bulletin 1968 III N. 480 p.365 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.