RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1978, n° 77-15.988

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Assemblée générale) 1977-11-04

En bref

Sommaire

Conformément à l'article 2 -7 du décret du 31 décembre 1974, la candidature à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne âgée de plus de 70 ans est irrecevable et le recours qu'elle a formé conformément à l'article 34 du décret précité, ne saurait être accueilli.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE AMOYEL A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SON EXPERIENCE ET DE SA DISPONIBILITE A ACCOMPLIR DES MISSIONS D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'INTERESSE ETANT AGE DE PLUS DE 70 ANS COMME ETANT NE LE 1ER DECEMBRE 1900, SA CANDIDATURE ETAIT IRRECEVABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-7° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Textes appliqués

  • Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 2 -7, ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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