En bref
- Sommaire
De la combinaison des articles du Code de procédure pénale et de l'article du Code pénal, il résulte qu'en cas de pluralité de condamnations, l'une prononcée par une Cour d'assises, l'autre par un Tribunal correctionnel, la dernière juridiction qui a statué, en l'espèce le Tribunal correctionnel, est compétente pour se prononcer sur une demande d'exclusion de la mention de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Thèmes
- Casier judiciaire
- Exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2
- Compétence
- Pluralité de condamnations
- Dernière juridiction ayant statué
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 MAI 1978 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE DU CODE PENAL QU'EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE EST COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION DE CONDAMNATIONS AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE DE X... ALFRED, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, DE DEUX CONDAMNATIONS, L'UNE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 4 ANS, PRONONCEE LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-OMER POUR INCENDIE VOLONTAIRE, L'AUTRE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS INFLIGEE LE 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ARTICLE DU CODE PENAL ATTRIBUE COMPETENCE, EN CAS DE PLURALITE DE CONDAMNATIONS, A LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE, LE PRINCIPE EST SUIVI D'UNE EXCEPTION DONNANT COMPETENCE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQUE LA DEMANDE CONCERNE UNE CONDAMNATION CRIMINELLE ET QUE CETTE JURIDICTION A DES LORS QUALITE POUR EXAMINER "LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR L'EXISTENCE DE CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 MAI 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 775-1
- Code pénal 55-1 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.