Casier judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-80.530Il résulte de l'article 775-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction visée à l'article 706-47 dudit code n'a pas la faculté…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-80.651Il résulte des dispositions des articles 775-1, dernier alinéa, et 706-47 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.247L'article 777-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la mention d'une…
- CassationCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-87.722Il résulte de l'article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de sa…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 03-81.703L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, que lorsque celles-ci…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.086Le rejet d'une demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne fait pas obstacle à ce que, la situation du condamné s'étant modifiée, les juges soient saisis d'une nouvelle…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 87-81.210L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15 II du Code de la route, revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité, mais d'une peine complémentaire…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-83.652Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour…
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- RejetCass. crim., 28 sept. 2010, n° 10-80.530Il résulte de l'article 775-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction visée à l'article 706-47 dudit code n'a pas la faculté…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-80.651Il résulte des dispositions des articles 775-1, dernier alinéa, et 706-47 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.247L'article 777-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la mention d'une…
- CassationCass. crim., 25 mai 2004, n° 03-87.722Il résulte de l'article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de sa…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 03-81.703L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, que lorsque celles-ci…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-83.118null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-86.653null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-88.094null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1998, n° 97-85.550
- RejetCass. crim., 10 juin 1997, n° 96-82.245
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.136
- CassationCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.057
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.086Le rejet d'une demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne fait pas obstacle à ce que, la situation du condamné s'étant modifiée, les juges soient saisis d'une nouvelle…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 87-81.210L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15 II du Code de la route, revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité, mais d'une peine complémentaire…
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.058
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-81.873null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 89-86.085null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.501null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-83.408null
- RejetCass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-83.652Les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour…
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.199L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, telle que prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale, n'emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-86.953L'article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre aux juges une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1983, n° 78-94.322La loi du 11 juillet 1975 modifiant l'article 777 du Code de procédure pénale et qui, notamment dans son alinéa 2-2°, édicte que les peines privatives de liberté inférieures ou égales à deux ans ne figurent pas au…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-91.059L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, que lorsque celles-ci, résultant de…
- RejetCass. crim., 28 juin 1982, n° 81-90.876C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1979, n° 79-91.318La décision par laquelle les juges statuent sur une requête tendant à l'exclusion du casier judiciaire d'une condamnation antérieure échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors que cette décision est fondée sur…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1978, n° 78-91.831De la combinaison des articles 775-1 du Code de procédure pénale et de l'article 55-1 du Code pénal, il résulte qu'en cas de pluralité de condamnations, l'une prononcée par une Cour d'assises, l'autre par un Tribunal…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1972, n° 72-90.785S'il est vrai que la non révocation du sursis équivaut, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, à la réhabilitation de droit, il résulte du rapprochement des articles 774 alinéa 3 et 775-4 et 5 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.313Le délit d'usurpation d'état civil prévu et puni par l'article 780 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, n'est constitué qu'autant que la fausse identité était susceptible de déterminer l'inscription d'une…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.167Est insuffisamment motivé et doit être cassé l'arrêt qui, prononçant condamnation pour usurpation de nom par application de l'article 780 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ne précise pas que cette prise d'une…