CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1978, n° 76-40.135

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1975-10-31

En bref

Sommaire

Les juges du fond peuvent condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à un salarié licencié auquel il n'a délivré l'imprimé destiné à l'ASSEDIC qu'après l'expiration du préavis, ce retard ayant entraîné celui du paiement de la première indemnité de chômage.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Responsabilité de l'employeur
  • Faute
  • Délivrance avec retard de l'imprimé destiné à l'assedic
  • Salarié ayant perçu avec retard l'indemnité de chômage
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Allocation de chômage
  • Employeur délivrant avec retard l'imprimé destiné à l'assedic
  • Dommages
  • Intérêts
  • 2) contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, DU CODE DU TRAVAIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERICSSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DELIVRE AVEC RETARD LES PIECES DESTINEES A L'ASSEDIC, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LES PARTIES AVAIENT LA FACULTE DE REPRENDRE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS QUI DEPENDAIENT DE L'EMPLOYEE ;

QUE LE RETARD DANS LA REMISE DES PIECES DESTINEES A L'ASSEDIC ETAIT JUSTIFIE PAR LA POSITION QUE DEVAIENT PRENDRE LES PARTIES ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE RETARD N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE QUI, DEPUIS LE 31 JANVIER 1974, SAVAIT QUE LE PREAVIS QUE LA DAME DE X... ETAIT DISPENSEE D'ACCOMPLIR EXPIRERAIT LE 4 AVRIL, NE LUI AVAIT DELIVRE QUE LE 12 AVRIL SUIVANT L'IMPRIME DESTINE A L'ASSEDIC, RETARD AYANT ENTRAINE CELUI DU PAIEMENT DE LA PREMIERE INDEMNITE DE CHOMAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI CAUSE A LA SALARIEE UN PREJUDICE QU'IL DEVAIT REPARER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;

MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERICSSON A PAYER A DAME DE X..., EMPLOYEE A SON SERVICE DEPUIS 1971 ET LICENCIEE LE 31 JANVIER 1974, EN PLUS DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN OFFRANT, MEME AVEC UNE SITUATION MATERIELLE ANALOGUE, A CETTE SALARIEE UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI QU'ELLE EXERCAIT, LA SOCIETE AVAIT TENTE DE MODIFIER DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE QUI ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE NOUVEAU POSTE OFFERT ET QU'UN LICENCIEMENT BASE SUR CE SEUL REFUS ETAIT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DE SON AGENCE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LA SALARIEE, AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE SE SEPARER D'UNE EMPLOYEE N'ACCEPTANT PAS LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRAINEES PAR LADITE REORGANISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code du travail L122-14-3 CASSATION
  • Code du travail L122-14-4 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 638 p.542 (CASSATION). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.