RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1978, n° 77-13.057

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-03-31

En bref

Sommaire

Statuant sur l'opposition à une contrainte délivrée par la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et comptables agréés pour le payement de cotisations, les juges du fond n'ont pas à surseoir d'office à statuer jusqu'à la décision de la juridiction compétence sur la radiation du tableau de l'ordre.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DEMAY, QUI S'ETAIT FAITE INSCRIRE EN MAI 1966 SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET QUI EN A ETE RADIE SUR SA DEMANDE LE 6 MARS 1973, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL DEVAIT OU NON ETRE LEGALEMENT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE POUR LADITE ANNEE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT DEPANDAIT NECESSAIREMENT LE SORT DE LA DEMANDE DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QUE, CELLE-CI DEVAIT DES LORS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT VALABLEMENT PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DONT ELLE ETAIT SEULEMENT SAISIE N'AVAIT PAS A SURSEOIR D'OFFICE A STATUER JUSQU'AU DECISION EVENTUELLE SUR LA DATE DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE LAQUELLE N'AVAIT ETE FAITE QU'EN MARS 1973 ET N'AVAIT PAS EN L'ETAT ETE CONTESTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2138 1945-09-19 ART. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.