Sécurité sociale, allocations vieillesse pour personnes non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-15.374Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 Mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. Il appartient dès lors à celui qui a souscrit…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-14.345Une même période d'activité ne pouvant être validée au titre de deux régimes différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse d'assimiler à des périodes d'exercice professionnel pour le calcul des avantages…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.783Si les statuts originaires de la caisse d'Assurance Vieillesse des experts comptables des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC) tels qu'approuvés par arrêté ministériel du 23 mai 1953 prévoyaient la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.447Est légalement justifiée la décision qui, pour dire que la CAVITEC n'était pas fondée à réclamer des cotisations à une personne prétendant exercer l'activité "d'étiopathe", laquelle consisterait à donner des soins,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-15.811Un artisan ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que, pendant la période de référence, son exploitation s'était trouvée constamment déficitaire et qu'il n'avait réalisé…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.462En énonçant que l'allocation est versée à terme échu sans prorata au décès, l'article 12 des statuts du régime complémentaire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-14.595La prescription, fin de non recevoir d'intérêt privé ne peut être relevée d'office par le juge. Encourt par suite la cassation la décision qui annule des majorations de retard au motif que les cotisations étaient…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-10.310Dès lors que la contrainte délivrée par une caisse d'assurance vieillesse artisanale à un assuré, pour un montant ultérieurement rectifié, et correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-20.176
- CassationCass. soc., 21 nov. 1984, n° 83-15.374Il résulte de l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 Mars 1967 que l'inscription au registre du commerce fait présumer, sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. Il appartient dès lors à celui qui a souscrit…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1982, n° 81-14.345Une même période d'activité ne pouvant être validée au titre de deux régimes différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse d'assimiler à des périodes d'exercice professionnel pour le calcul des avantages…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 81-11.783Si les statuts originaires de la caisse d'Assurance Vieillesse des experts comptables des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC) tels qu'approuvés par arrêté ministériel du 23 mai 1953 prévoyaient la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 80-16.447Est légalement justifiée la décision qui, pour dire que la CAVITEC n'était pas fondée à réclamer des cotisations à une personne prétendant exercer l'activité "d'étiopathe", laquelle consisterait à donner des soins,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-15.811Un artisan ne saurait être exonéré du paiement des cotisations d'assurance vieillesse au motif que, pendant la période de référence, son exploitation s'était trouvée constamment déficitaire et qu'il n'avait réalisé…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-16.462En énonçant que l'allocation est versée à terme échu sans prorata au décès, l'article 12 des statuts du régime complémentaire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1981, n° 80-14.595La prescription, fin de non recevoir d'intérêt privé ne peut être relevée d'office par le juge. Encourt par suite la cassation la décision qui annule des majorations de retard au motif que les cotisations étaient…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-10.310Dès lors que la contrainte délivrée par une caisse d'assurance vieillesse artisanale à un assuré, pour un montant ultérieurement rectifié, et correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-12.569Selon l'article 5 du décret 73-76 du 22 janvier 1973, relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la cotisation…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1981, n° 80-13.344Lorsqu'ils usent de la faculté de pratiquer moyennant rémunération, des examens de malades admis à l'hôpital à titre privé ou faisant l'objet d'une consultation privée ou des malades qui leur sont adressés…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1981, n° 80-14.140L'attribution de l'avantage gratuit de reconstitution de carrière visé à l'article 22 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 est impérativement subordonnée au règlement des cotisations échues pour toute année…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-11.250Le vendeur d'un fonds à une société à responsabilité limitée en formation est redevable de la cotisation dite "subséquente" prévue à l'article L. 658 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il a cessé d'être…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-12.184Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974,…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 80-10.570Ayant constaté qu'à la date de la signature de la contrainte, l'assujetti n'était plus redevable des cotisations qui lui étaient réclamées et qu'à celle de la signature de cet acte, il ne devait plus qu'une somme très…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.527L'attribution de l'avantage de reconstitution de carrière prévue à l'article 22 du décret n. 64-994 du 17 septembre 1964 est impérativement subordonnée au règlement de toutes les cotisations échues pour toute année…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.465Selon l'article L 658 du Code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation "subséquente" au régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre d'une activité…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 80-10.012Bien qu'elle affirme avoir exploité seule le fonds de commerce pour lequel son mari, salarié à plein temps, était inscrit au registre du commerce, une veuve ne peut prétendre bénéficier d'une pension personnelle dès…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-14.719L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources appréciées annuellement selon les modalités définies à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-15.514En application de l'article 2 du décret n. 66-248 du 31 mars 1966, le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est obligatoirement affilié non au régime général des travailleurs salariés, mais au régime…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-16.508En cas de cessation d'activité, la cotisation due pour le régime complémentaire des agents généraux d'assurance n'est pas calculée sur la même base que celle due pour le régime principal de l'assurance vieillesse et…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 78-15.135Si aux termes du décret du 20 mai 1955 les sociétés à responsabilité limitée formées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-15.010Les cotisations au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n. 75-455 du 5 Juin 1975 en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-14.787Saisis d'un litige sur l'affiliation au régime d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce de l'exploitant d'un camping, les juges du fond doivent vérifier si l'intéressé ne remplit pas les conditions posées…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.688Lorsqu'ils usent de la faculté de pratiquer, moyennant rémunération, des examens de malades admis à l'hôpital à titre privé ou faisant l'objet d'une consultation privée ou de malades qui leur sont adressés…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-12.441L'exercice des fonctions de notaire a pour point de départ la date de prestation de serment et prend fin en cas de démission et de suppression de l'office à la date de la publication au journal officiel des arrêtés…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-11.327Si l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 55-1187 du 3 septembre 1955 fixant les conditions dans lesquelles la charge des allocations de vieillesse est répartie entre les caisses en cas d'exercice successif d'activités…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-12.868Il résulte de l'article 14 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'instruction fixant les règles d'attribution de l'aide…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 78-12.540Selon l'article 1er du décret n° 64-993 du 17 septembre 1964 le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concerne les personnes non-salariées des professions artisanales visées par l'article L 646 du…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-11.895Il résulte des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français que chaque rechute de la même maladie dans un délai inférieur à un an fait naitre au profit de l'assuré un…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-11.351En subordonnant le bénéfice des prestations de l'assurance invalidité qu'il institue à la condition que l'assuré soit atteint d'une "invalidité totale et définitive" l'article 1er du décret du 8 janvier 1975 impose que…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-13.152L'article 8 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires dispose que les majorations de retard ne peuvent être réduites qu'en cas de force majeure, par décision motivée du Conseil…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-12.797Aux termes de l'article 27-bis de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-16.250Les statuts du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux prévoient qu'en cas d'accident ou de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-10.904Pour l'appréciation des demandes d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales, il est tenu compte des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint et pas seulement des…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-14.902Le seul fait pour un étranger d'avoir en France une activité professionnelle artisanale entraîne son affiliation au régime français d'assurance vieillesse des non-salariés avec la même protection et des charges…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-12.013Une Cour d'appel ne saurait ordonner la prise en charge par le régime artisanal d'une période durant laquelle le requérant avait travaillé comme aide familial dans l'entreprise exploitée par son père sans répondre au…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-13.633Fait une exacte application de l'article 20 du décret 70-272 du 25 mars 1970, qui dispose que lors de la liquidation des allocations du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-12.630Pour déterminer le montant de la cotisation d'assurance vieillesse due par un artisan au titre d'une année civile, la caisse est fondée à retenir le chiffre de revenu déclaré par l'assujetti, et non le chiffre…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.267Il résulte des articles 10 et 11 de la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 et 1113 des règles générales fixées par la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés, et approuvées par l'arrêté ministériel du…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-11.494Pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice prévue par la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 au profit des commerçants et artisans âgés, les ressources à prendre en considération, selon les règles fixées par la…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.389L'article 1er du décret 66-447 du 22 juin 1966 énonce en règle générale que tout mandataire non-salarié d'une entreprise d'assurance ou d'un agent général d'assurance, doit, pour l'application de l'article L 645 du Code…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-10.148Doit être affiliée à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance, la personne qui, outre ses fonctions de gérant d'une société de courtage d'assurance, exerce en fait celles d'agent général pour…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-15.927Il résulte de l'article 2 du décret 73-733 du 23 juillet 1973 que, lorsque le décès de l'assuré est antérieur à l'entrée en vigueur du décret, et que la demande de pension de réversion est déposée par le conjoint…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 77-13.333Dans le cas où l'interprétation gouvernementale d'un traité diplomatique est nécessaire pour la solution d'un litige, rien n'exige que cette interprétation ait été donnée spécialement à cet effet. Ainsi, s'impose au…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-10.689Les dispositions du décret 58-436 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique concernant la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés ne sont, aux termes de son…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 78-10.233Le décret n. 75-455 du 5 juin 1975 n'a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 1977 que du chef de ses dispositions instituant à titre définitif un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-11.507La condition de nationalité française prévue par la loi 65-555 du 10 juillet 1965 pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des personnes ayant exercé hors du territoire français une activité salariée ou…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.057Statuant sur l'opposition à une contrainte délivrée par la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et comptables agréés pour le payement de cotisations, les juges du fond n'ont pas à surseoir d'office à…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-11.200L'article 14 du décret 73-76 du 22 janvier 1973 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales rendant les…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-14.978Le payement volontaire par l'assuré de cotisations exigibles plus de cinq ans avant la mise en demeure, implique reconnaissance, tant de la créance que du retard à s'en acquitter, et les majorations de retard ne peuvent…
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 76-14.330Le mandat finit par la mort du mandant ; si le mandataire ignore la mort du mandant, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide, ignorance qu'il lui incombe de prouver. Encourt donc la cassation l'arrêt qui déboute…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-13.304Les délais pour saisir les caisses de sécurité sociale sont impératifs à peine de forclusion et de déchéance. Lorsqu'une demande d'exonération de cotisations a été présentée à la caisse autonome de retraite des médecins…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-11.172Un médecin n'est pas recevable à revendiquer l'application d'un relevé de déchéance que la caisse autonome de retraite des médecins français avait institué, sans y être tenue, en faveur des praticiens qui verseraient…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-11.269Les dispositions de l'article 1153 du Code civil qui prévoient que, dans les obligations de sommes d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-13.648Lorsque, après avoir obtenu, de la caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, la liquidation de sa pension, le bénéficiaire en demande la révision, en se fondant, non sur une…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-13.652Selon l'article L 645 du Code de la sécurité sociale, en cas d'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité non-salariée, l'affiliation au régime vieillesse dont relève l'activité non-salariée est…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-12.465L'article 11 de la loi du 13 juillet 1972 modifié par la loi du 27 décembre 1973 ne dispense le demandeur d'aide spéciale compensatrice, de l'obligation de mettre en vente son fonds, que lorsque son activité…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-14.160Si la somme effectivement mentionnée dans la contrainte délivrée par l'organisme créancier des cotisations, ne correspond plus, compte tenu de versements effectués au moment de la signification, à celle dont le débiteur…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-13.353La cotisation mise à la charge des personnes non-salariées ou assimilées au titre du régime d'allocation vieillesse institué par la loi est une dette personnelle de l'affilié qui a l'obligation d'effectuer le versement…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-11.645Les textes non réglementaires n'ont pas à être publiés. Sont donc opposables à un assujetti les arrêtés ministériels portant approbation des statuts d'une Caisse d'allocation vieillesse, alors même que ces arrêtés…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 75-15.321L'article 16-bis du décret du 30 mars 1949 qui fixe les conditions dans lesquelles les assujettis au régime d'allocation vieillesse institué par la loi du 17 janvier 1948 peuvent obtenir l'exonération des cotisations ne…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-10.063La loi du 13 juillet 1972 limite le bénéfice des aides sur fonds sociaux aux seuls commerçants et artisans ayant dû abandonner antérieurement leur activité et fermer le fonds sans avoir pu en disposer, et la cession de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-10.492La loi du 13 juillet 1972 limite le bénéfice des aides sur fonds sociaux aux seuls commerçants et artisans ayant dû abandonner antérieurement leur activité et fermer le fonds de commerce sans avoir pu en disposer ; et…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-14.982Aux conclusions soutenant que le règlement du montant principal des cotisations malgré leur prescription, ne pouvait faire renaître au profit de la caisse un droit de créance sur les majorations de retard,…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-11.839Est dénuée de pertinence l'argumentation d'un agent d'assurances qui, pour s'opposer à la contrainte délivrée contre lui par la Caisse d'allocation vieillesse en vue du paiement de cotisations, soutient que l'ordonnance…
- RejetCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-10.668Lorsqu'un entrepreneur qui exploitait une entreprise individuelle a constitué une société anonyme dont la raison sociale comporte son nom en lui apportant la quasi-totalité des biens corporels et incorporels de son…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-10.259Aux termes de l'instruction du 22 décembre 1972 approuvée par arrêté interministériel du 29 décembre 1972 les ressources à prendre en considération pour déterminer le plafond au-delà duquel les aides instituées par la…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 75-14.841Le ressortissant belge qui exerce dans son pays d'origine une activité d'entrepreneur et possède en France un autre établissement pour lequel il est inscrit au registre du commerce, est tenu de cotiser au régime…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.805Selon l'article 7 du décret du 30 mars 1949, le droit à l'allocation vieillesse des professions libérales ne peut être ouvert que si toutes les cotisations légalement exigibles ont été régulièrement versées. Les…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-13.346Selon l'article 1er du décret n. 62-235 du 1er mars 1962 l'immatriculation au répertoire des métiers est imposée aux entreprises qui, entre autres conditions, ont une activité de production, de transformation de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.081Une Caisse de retraite des professions libérales ayant décidé de relever ses assurés débiteurs de cotisations arriérées des sanctions encourues par eux en vertu des statuts s'ils acceptaient de les payer dans un certain…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-13.262Un médecin qui perçoit, d'une part, en qualité de médecin salarié d'une clinique, des appointements figurant sur des bulletins de salaire et soumis aux cotisations des assurances sociales et de la caisse des cadres et,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-12.371Le notaire frappé d'une mesure d'interdiction temporaire de l'exercice de ses fonctions, demeure redevable des cotisations d'assurance vieillesse puisque jusqu'à sa destitution il reçoit une part des produits nets de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-11.266Selon le décret n. 66-248 du 31 mars 1966, art. 7, paragraphe II et l'article 18 du règlement intérieur type des caisses de retraite des travailleurs non-salariés, le service des allocations vieillesse des travailleurs…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.301Aux termes de l'article 2 du décret du 2 juillet 1971 relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens conventionnés, la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie visée au 2ème alinéa…
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-12.682Doit être validée au titre d'un engagement volontaire en application de l'article 25-1 du décret du 31 mars 1966, relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-11.959Le travailleur non-salarié des professions libérales qui sollicite l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse doit apporter la preuve de l'insuffisance de ses revenus et de ses ressources au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-10.716La caisse autonome de retraite des médecins français est fondée à fixer conformément à la loi et à ses statuts le point de départ d'une pension au premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré a…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-14.929Pour l'affilié qui justifie commencer son activité par la création d'une première entreprise artisanale ou assimilée et qui n'a encore aucun revenu professionnel non salarié, l'article 5-III modifié du décret n. 64-994…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.297Est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité du régime artisanal l'ancien artisan atteint d'une invalidité totale et définitive consécutive à un état apparu à un moment où il relevait encore du régime artisanal…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1975, n° 74-12.604Le notaire qui n'a pas accepté l'offre faite par la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires de valider les années d'activité professionnelle qu'il avait accomplies en Algérie moyennant…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.144Le conjoint est exclu de l'énumération des membres de la famille dont l'activité au sein d'une entreprise artisanale est considérée comme une activité assimilée à celle de l'artisan par l'article 1er du décret n° 64-994…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1975, n° 74-11.476Ayant relevé qu'un frère et une soeur, associés dans l'exploitation d'un cabinet d'assurances, étaient immatriculés tous deux à la même caisse d'allocation vieillesse et que le versement des cotisations était toujours…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-10.313AUX TERMES DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963, CE REGIME GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.447EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECLARER ASSUJETTI AU REGIME ARTISANAL ET NON AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSEMENTS INSCRIT AU…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 73-14.372UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE PEUT AVOIR ETE TEMPORAIRE ET JUSTIFIER NEANMOINS L'AFFILIATION A UN ORGANISME D'ALLOCATION VIEILLESSE. IL EN EST AINSI DE LA CREATION D'UNE OEUVRE FUT-ELLE LA PREMIERE ET ENCORE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-11.056SI L'ABATTEMENT SPECIALEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES RETRAITES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EXERCANT ENCORE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET FIXE A HUIT MILLE…
- RejetCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-12.555LE TRAVAILLEUR QUI A OBTENU LA LIQUIDATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DE PLUSIEURS ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES NE SAURAIT OBTENIR LA PRISE EN CONSIDERATION, EN VUE DE L'APPLICATION DES TEXTES DE COORDINATION,…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1975, n° 73-13.287EST IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE DE PAYEMENT DES COTISATIONS DEPOSEE PAR UN EXPERT-COMPTABLE DES LORS QUE, SI CETTE DEMANDE A ETE FORMEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS VISE A L'ARTICLE 16-BIS DU DECRET DU…
- CassationCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-10.118AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 MARS 1949, LA DEMANDE D'ALLOCATION DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'OFFRE DE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES N'EST PAS RECEVABLE LORSQUE CETTE OFFRE DE…
- RejetCass. soc., 13 juin 1974, n° 73-13.868EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 BIS ET DU DECRET DU 30 MARS 1949 MODIFIE, TOUTE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DOIT ETRE ADRESSEE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-10.344Pour l'avantage de reconstitution de carrière, l'activité artisanale dont il est tenu compte doit correspondre à celle visée à l'article 1er du décret du 17 septembre 1964 qui renvoie lui-même à l'article 1er du code de…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-12.010LE DECRET N. 70-204 DU 13 MARS 1970 QUI FIXE LE MONTANT, POUR L'ANNEE 1970, DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-11.564AYANT CONSTATE QU'UN MEDECIN SALARIE A TEMPS COMPLET D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE S'ETAIT VU CONFIER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE UN NOMBRE INFIME D'EXPERTISES REMUNEREES PAR DES HONORAIRES D'UN MONTANT TRES INFERIEUR A…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-13.631S'IL RESULTE DES DISPOSTIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N. 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES D'UNE DUREE DE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE…