CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 1978, n° 76-90.944

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1976-02-03

En bref

Sommaire

Lorsqu'ils font application des articles et du Code de procédure pénale, les juges peuvent dispenser le prévenu de toute peine, mais non d'une peine après l'avoir prononcée.

Thèmes
  • Peines
  • Dispense
  • Articles 469
  • 1 et 469
  • 2 du code de procédure pénale
  • Dispense d'une peine prononcée (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR,

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE PAR PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A DIT QU'IL SERA DISPENSE DE CETTE PEINE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, SOIT LE DISPENSER DE PEINE, SOIT AJOURNER LE PRONONCE DE CELLE-CI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 469-2 DU MEME CODE, LA DISPENSE DE PEINE EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI RESULTERAIENT D'UNE CONDAMNATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QUE LE PREVENU EST DISPENSE DE PEINE, LE TRIBUNAL NE DOIT PAS FIXER LE QUANTUM DE CELLE-CI" ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LE DISPENSER DE PEINE, LORSQU'IL APPARAIT QUE SON RECLASSEMENT EST ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST REPARE ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION A CESSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE PAUL X..., RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN VISANT LES TEXTES PRECITES, A DISPENSE LE PREVENU DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, EN VERTU DES TEXTES DE LOI CI-DESSUS RAPPELES, NE POUVAIT QUE DISPENSER LE PREVENU DE TOUTE PEINE, ET NON PAS D'UNE PEINE APRES L'AVOIR PRONONCEE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITS ARTICLES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN PROPOSE PAR PAUL X... :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 469-1 CASSATION
  • Code de procédure pénale 469-2 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.