En bref
- Sommaire
L'article du Code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique non seulement à l'action engagée par la victime elle-même mais également à l'appel en garantie d'un tiers.
- Thèmes
- Prescription pénale
- Action civile
- Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction
- Action récursoire en garantie
- Appel en garantie
- Prescription
- Article 10 du code de procédure pénale
- Application
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BELIARD DANS LA VOITURE DUQUEL BOLARD AVAIT PRIS PLACE LE 20 JUILLET 1969 ET AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE EMBARDEE DU VEHICULE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU PIETON VERVAREN EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME LE 15 FEVRIER 1973 PAR BELIARD, CONTRE VERVAREN ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR VERVAREN, L'ARRET ENONCE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE SEULEMENT L'ACTION ENGAGEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ET NON L'APPEL EN GARANTIE D'UN TIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 10 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 262 p. 207 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.