Prescription pénale – Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-20.477C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action publique à la date à laquelle a été réalisée l'atteinte à l'intégrité physique de la victime par suite de l'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.386Lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement qualifiée de crime, le délai de prescription de l'action publique de 3 ans ne se substitue à celui de 10 ans qu'à compter de l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.401La décision condamnant le préposé d'une banque pour escroqueries n'interrompt pas la prescription de l'action de la victime tendant à voir déclarer la banque civilement responsable du dommage provoqué par son préposé.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-11.383La disposition de l'article 10 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, selon laquelle l'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-14.213La faute d'inobservation des prescriptions du plan d'aménagement d'une commune prévue par l'article 1382 du Code civil étant identique à l'infraction aux dispositions du plan d'aménagement prévue par l'article 83 du…
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 79-14.862Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en responsabilité soutenue par le liquidateur d'une société contre un ancien dirigeant alors…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.806La faute prévue à l'article 285 du Code des vins étant identique à celle visée à l'article 1382 du Code civil, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la demande formée par le propriétaire d'un crû renommé…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.595Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de l'action civile pendant la minorité lorsque cette action est exercée indépendamment de toute poursuite pénale.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-20.477C'est à bon droit qu'une cour d'appel fixe le point de départ de la prescription de l'action publique à la date à laquelle a été réalisée l'atteinte à l'intégrité physique de la victime par suite de l'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.386Lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement qualifiée de crime, le délai de prescription de l'action publique de 3 ans ne se substitue à celui de 10 ans qu'à compter de l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-15.401La décision condamnant le préposé d'une banque pour escroqueries n'interrompt pas la prescription de l'action de la victime tendant à voir déclarer la banque civilement responsable du dommage provoqué par son préposé.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.618
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-11.383La disposition de l'article 10 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, selon laquelle l'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-14.213La faute d'inobservation des prescriptions du plan d'aménagement d'une commune prévue par l'article 1382 du Code civil étant identique à l'infraction aux dispositions du plan d'aménagement prévue par l'article 83 du…
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 79-14.862Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en responsabilité soutenue par le liquidateur d'une société contre un ancien dirigeant alors…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-13.806La faute prévue à l'article 285 du Code des vins étant identique à celle visée à l'article 1382 du Code civil, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la demande formée par le propriétaire d'un crû renommé…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.595Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de l'action civile pendant la minorité lorsque cette action est exercée indépendamment de toute poursuite pénale.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-11.219Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de l'action civile pendant la minorité lorsque cette action est exercée indépendamment de toute poursuite pénale.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1980, n° 78-15.974Il résulte de l'article 10 du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 78-11.367Méconnaît l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui statuant sur l'action subrogatoire dirigée par l'assureur contre l'entrepreneur chargé des travaux au cours desquels s'est produit l'incendie ayant donné lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.123Est prescrite l'action en réparation de la destructrion d'un bateau par suite d'un incendie involontairement mis dans un chantier naval par un groupe d'enfants dès lors qu'il est constaté d'une part que les agissements…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-12.085Encourt la cassation l'arrêt qui déclare prescrite une action en responsabilité fondée sur un manque de surveillance de la grand-mère ayant contribué à la réalisation du délit de blessures involontaires sur la personne…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-10.569L'article 10 du Code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique non seulement à l'action engagée par la victime elle-même mais…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.802Aux termes des articles 9 et 10 du Code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue et l'action civile ne peut plus être engagée après l'expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.620Statuant sur la responsabilité de l'incendie d'une grange provoqué par un mineur jouant avec des allumettes, les juges du fond ne peuvent débouter le propriétaire de son action exercée contre les parents de ce mineur…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-12.621Selon l'article 8 du code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues, et, selon l'article 10 du même code, l'action civile ne peut être engagée après…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.763Lorsqu'une société, après avoir été déclarée responsable du préjudice subi par un tiers, a appelé en garantie son ex-préposé dont les agissements avaient causé ce préjudice, celui-ci ne saurait prétendre que ces…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 73-14.491LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES AYANT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION. IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI EN DEHORS…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-12.203LA PRESCRIPTION PENALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU MEME CODE A L'ACTION CIVILE, NE JOUE QUE LORSQUE CELLE-CI A EXCLUSIVEMENT SON FONDEMENT DANS UNE…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1974, n° 71-14.698LORSQU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE ENTRE UN CAMION ET UN CAR, PLUSIEURS PASSAGERS DE CE DERNIER VEHICULE FURENT TUES OU BLESSES, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE APRES AVOIR CONDAMNE LE CHAUFFEUR DU CAMION POUR HOMICIDE…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1973, n° 72-14.665L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE ET…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1972, n° 70-13.175EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE. DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.026CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L 'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LE FAIT QUE DES ACTES LEGALEMENT REPREHENSIBLES AIENT ETE COMMIS PAR DES MINEURS DE 18 ANS NE LEUR OTE PAS LEUR CARACTERE CRIMINEL,…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.818Statuant sur la responsabilité de l'incendie d'un bâtiment causé par des pétards que des enfants faisaient exploser, les juges peuvent décider que ces objets dont les enfants avaient l'usage, le contrôle et la…