RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1978, n° 78-60.730

Décision attaquée : tribunal d'instance Metz 1978-08-01

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une irrégularité devant entraîner l'annulation des élections au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, l'utilisation par une liste d'un sigle, dont le demandeur à l'action n'établit pas qu'il en a la propriété, dès lors qu'il est constaté par le juge que cette utilisation n'a pas été de nature à fausser le résultat du scrutin.

Thèmes
  • 1) élections
  • Assurances sociales
  • Travailleur non
  • Salarié des professions non
  • Agricoles
  • Assurance maladie et maternité
  • Caisse mutuelle régionale
  • Conseil d'administration
  • Scrutin
  • Irrégularité
  • Influence sur les résultats
  • Liste se désignant par un sigle

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ET DE LA CIRCULAIRE N° 2-55 DU 11 JANVIER 1974 DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 26 JUIN 1978, AU MOTIF QUE LA LISTE UPA-AGF OPPOSEE A CELLE DU CID-UNATI N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE AYANT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE LISTE AVAIT JETE LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS EN UTILISANT LE SIGLE AGF QUI EST RESERVE AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES BULLETINS DE VOTE DE CETTE LISTE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 11 JANVIER 1974, MENTIONNAIENT LES PROFESSIONS ET ADRESSES DES CANDIDATS ET OMETTAIENT D'INDIQUER LE COLLEGE DANS LEQUEL ELLE ETAIT PRESENTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CID-UNATI, QUI NE REVENDIQUE PAS LE SIGLE AGF, N'ETABLISSAIT PAS QUE L'UTILISATION DE CELUI-CI, PAR LA LISTE QUI LUI ETAIT OPPOSEE, EUT PU FAUSSER LES RESULTATS DU VOTE ;

QU'IL A RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE, QUI N'EST PAS PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'AVAIT QU'UNE PORTEE INDICATIVE ET QUE LA TENEUR CRITIQUEE DES BULLETINS DE VOTE AVAIT ETE ACCEPTEE SANS CONTESTATION PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 70-758 DU 26 FEVRIER 1970 POUR FIXER LE CONTENU ET LES CARACTERES DES MENTIONS POUVANT FIGURER SUR LES BULLETINS DE VOTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.

Textes appliqués

  • Décret 70-158 1970-02-26
  • Décret 70-158 1970-02-26 ART. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.