CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 janvier 1979, n° 77-90.911

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre correctionnelle4) 1977-02-17

En bref

Sommaire

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Il s'ensuit que la personne, qui n'a pas été personnellement blessée et victime du délit défini par les articles et du Code pénal, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts, même si elle est fondée à obtenir devant les tribunaux civils réparation du dommage résultant pour elle de la faute commise par l'auteur de ce délit.

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice personnel
  • Définition
  • Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction
  • Blessures involontaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QUE SALVA, AYANT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PARIS, L'EPOUSE DE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT BLESSEE ET VICTIME DU DELIT DEFINI PAR LES ARTICLES ET DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QU'ELLE SOIT FONDEE A OBTENIR DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA FAUTE DE SALVA ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2 CASSATION
  • Code pénal 319
  • Code pénal 320

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-12-12 Bulletin Criminel 1977 N. 391 p. 1039 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.