RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 1979, n° 77-13.639

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1976-12-01

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel, saisie par une partie d'une dénégation de l'écriture qui lui était attribuée, n'est pas tenue d'ordonner l'expertise graphologique sollicitée et ne dénature pas les conclusions qui lui sont soumises en procédant à la vérification de la signature contestée.

Thèmes
  • Vérification d'ecritures
  • Expertise
  • Opportunité
  • Appréciation des juges du fond
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation des conclusions
  • Demande d'expertise
  • Vérification par les juges
  • Preuve litterale

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE CIAVALDINI A PAYER A LA SOCIETE CREDIT CAUTION MEDITERRANEE LES DETTES CONTRACTEES ENVERS CELLE-CI PAR LA SOCIETE LE GALION-GALION PLAGE DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES AVEC SON COUSIN, GERANT DE CETTE SOCIETE, SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QU'IL PRETEND N'AVOIR PAS SIGNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET, CIAVALDINI AVAIT SOUTENU QUE LA COMPLAISANCE FAMILIALE QU'IL AVAIT MANIFESTEEA L'EGARD DE SON COUSIN VILLA N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE DE CONFIRMER LA DECLARATION DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUSE, LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNEE PAR LUI ET QU'IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR CIAVALDINI D'UNE DENEGATION DE L'ECRITURE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES EN PROCEDANT A LA VERIFICATION DE LA SIGNATURE CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 288 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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