Vérification d'ecritures : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.164Si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux, et c'est dans…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-22.187La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-10.028Les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.528La vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter les prétentions à l'appui desquelles deux parties soutiennent que les signatures qui leur sont…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 82-13.936Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise graphologique dès lors qu'elle relève que la vérification d'écriture a été effectuée sur les pièces remises établies…
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-15.510Une Cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'une exécution graphologique, retient que le caractère spécifique d'une telle mesure excluant que les parties puissent exiger d'assister aux opérations d'exécution…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 79-10.232Le fait, pour une partie à une procédure de vérification d'écritures, de s'être bornée à déclarer devant le juge de la mise en état ne pas reconnaître l'écriture ou la signature de certains documents déposés par son…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.639Une Cour d'appel, saisie par une partie d'une dénégation de l'écriture qui lui était attribuée, n'est pas tenue d'ordonner l'expertise graphologique sollicitée et ne dénature pas les conclusions qui lui sont soumises en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-02.646
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-11.892
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-22.027
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-12.732
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-10.658
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 97-20.534
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-17.708
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.339
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-20.089
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 98-40.535
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.164Si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux, et c'est dans…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-15.648
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-10.871
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 93-12.389
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.541
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-10.220
- CassationCass. com., 17 janv. 1995, n° 90-19.520
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-22.187La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.349
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.601
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-10.028Les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants.
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-11.610
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.466
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-14.215
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-15.801
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.528La vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter les prétentions à l'appui desquelles deux parties soutiennent que les signatures qui leur sont…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-12.771
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 82-13.936Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise graphologique dès lors qu'elle relève que la vérification d'écriture a été effectuée sur les pièces remises établies…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-16.221
- CassationCass. com., 9 mars 1981, n° 79-15.510Une Cour d'appel qui, pour écarter la nullité d'une exécution graphologique, retient que le caractère spécifique d'une telle mesure excluant que les parties puissent exiger d'assister aux opérations d'exécution…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 79-10.232Le fait, pour une partie à une procédure de vérification d'écritures, de s'être bornée à déclarer devant le juge de la mise en état ne pas reconnaître l'écriture ou la signature de certains documents déposés par son…
- RejetCass. com., 30 janv. 1979, n° 77-13.639Une Cour d'appel, saisie par une partie d'une dénégation de l'écriture qui lui était attribuée, n'est pas tenue d'ordonner l'expertise graphologique sollicitée et ne dénature pas les conclusions qui lui sont soumises en…
- RejetCass. com., 4 juill. 1977, n° 76-11.201Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une mesure de vérification d'écritures sollicitée par l'avaliste d'une lettre de change qui soutenait que son aval avait été donné pour le compte…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1975, n° 74-13.123Les juges du fond ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent, dans la cause, des éléments de conviction suffisante.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-14.689LE FAIT, PAR UNE PARTIE, DE SOUTENIR QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE UN ECRIT NE CONSTITUE PAS UNE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE.