CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1979, n° 77-13.735

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Nazaire 1977-04-15

En bref

Sommaire

Méconnaît l'article du Code civil, le Tribunal d'instance, qui après avoir relevé à la charge du vendeur d'un appareil un manquement à son obligation de conseil et de renseignements, refuse d'ordonner, au profit de l'acquéreur, la réparation du préjudice en résultant, au motif que cette faute devait être considérée comme légère.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil,

Attendu que pour rejeter la demande de dame X... en dommages-intérêts, dirigée contre la société Logirama à la suite de la vente, par cette société, d'un pistolet à peinture dont le fonctionnement s'était révélé défectueux au début de son utilisation, le tribunal, qui constate que le vendeur a manqué à son obligation de conseil et de renseignements en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les documents d'utilisation, estime cependant que cette faute doit être considérée comme légère, l'acheteur ayant eu toute possibilité soit de consulter ces documents, soit de se les faire remettre ;

Qu'en refusant ainsi d'ordonner au profit de dame X... la réparation, par la société Logirama, du préjudice résultant du manquement à ses obligations de vendeur dont il relevait l'existence, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 15 avril 1977, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nantes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 254 p. 183 (REJET) et l'arrêt cité (sur l'absence d'incidence de la gravité de la faute)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N. 175 (2) p. 135 (REJET) ET L'ARRET CITE (SUR L'ABSENCE D'INCIDENCE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.