RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 1979, n° 77-11.284

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-12-18

En bref

Sommaire

Un mur construit en moellons, édifié pour maintenir les terres du fonds supérieur, constitue un bâtiment au sens de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un mur édifié sur un terrain dont sont copropriétaires les dames Duval et Pottiez, s'effondra en entraînant partie d'un terrain contigu, en surplomb de plusieurs mètres, appartenant à Venet ; qu'après expertise, celui-ci a demandé réparation de son dommage aux dames Duval et Pottiez qui ont appelé en garantie la société Hurand, leur locataire ;

Attendu que les dames Duval et Pottiez font grief à l'arrêt de les avoir condamnées, en application de l'article du Code civil, à reconstruire le mur, retenant les terres de la propriété de Venet, alors qu'un mur de soutènement ne présenterait pas les caractères d'un "bâtiment" et que le dommage allégué n'aurait pu avoir pour cause que les travaux "d'affouillement" auxquels il avait été procédé avant l'édification du mur ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que le mur avait été construit en moellons et édifié sur le fonds des dames Duval et Pottiez pour maintenir les terres du fonds supérieur de Venet, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ledit mur constituait un bâtiment au sens de l'article 1386 susvisé ;

Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que, devant la cour d'appel, les dames Duval et Pottiez avaient soutenu que le dommage avait pour cause des travaux "d'affouillement" antérieurs à l'édification du mur ; que le moyen mélangé de fait et droit est nouveau de ce chef ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen

Attendu que les dames Duval et Pottiez font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur appel en garantie contre la SARL Hurand, alors que, dans leurs conclusions qui seraient demeurées sans réponse, elles avaient soutenu qu'une clause du bail, dont la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis, portait engagement du locataire à effectuer toutes "... les réparations grosses et menues qui pourraient devenir nécessaires, c'est à dire les grosses réparations prévues à l'article du Code civil ...", au nombre desquelles figurent celles afférentes aux murs de soutènement ;

Mais attendu, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'arrêt relève, au vu du rapport d'expertise, que, tel qu'il avait été édifié et mis à la disposition de la société locataire par les bailleresses, le mur effondré n'étant pas propre à l'usage de mur de soutènement auquel il avait été destiné, il n'était pas question de le réparer, mais qu'il devait être reconstruit selon une autre conception ;

Qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en déduisant de ces constatations et énonciations, qui repondent aux conclusions, que la SARL Hurand n'était pas tenue à garantie, en application de la clause du bail invoquée par les dames Duval et Pottiez, pour des travaux qui ne constituaient pas de grosses réparations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 Décembre 1976 par la cour d'appel de Paris ;

Textes appliqués

  • Code civil 1386

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-30 Bulletin 1960 II N. 722 p.493 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.